Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 1-12-2011 relative au recours d'amparo 2011-31-RE.

Affaire 2011-31-RE Numéro d'enregistrement 510-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 1er décembre 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 octobre 2011, par la représentation procédurale de M. Juan Eusebio Nomen Calvet et de Mme Isabel Lozano Muñoz, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 29 avril 2011, rendue par la Section d'instruction de la Batllia, et contre le jugement du 15 septembre de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et préférentielle, pour une prétendue violation du droit de suffrage (article 24 de la Constitution) et du droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux fonctions et aux charges publiques (article 25 de la Constitution) et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui accueille intégralement ce recours, qui déclare la violation des droits fondamentaux susmentionnés, qui prononce la nullité du décret de proclamation des candidats élus lors des élections générales du 3 avril 2011, et par extension de l'ordonnance de la Batllia et du jugement du Tribunal supérieur de justice, et qui renvoie la procédure au moment où cette violation s'est produite ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 25, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 86 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-31-RE formé par la représentation procédurale de M. Juan Eusebio Nomen Calvet et de Mme Isabel Lozano Muñoz. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Juan Eusebio Nomen Calvet et de Mme Isabel Lozano Muñoz, aux représentations procédurales respectives du Partit Demòcrates per Andorra et du Partit Socialdemòcrata, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 1er décembre 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat