Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-6-2011 relative au recours d'amparo 2011-8-RE.

Affaire 2011-8-RE Numéro d'enregistrement 84-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 6 juin 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 14 février 2011, par la représentation procédurale de M. Jordi Roig Cutillas, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 septembre 2010 et contre l'ordonnance du 24 janvier 2011, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement déclarant la violation des droits susmentionnés et annulant les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 18 mars 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-8-RE, formé par la représentation procédurale de M. Jordi Roig Cutillas, contre le jugement du 22 septembre 2010 et contre l'ordonnance du 24 janvier 2011, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Service andorran de soins de santé (SAAS), au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice, au Ministère public et au Gouvernement. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 6 juin 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat