Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-6-2011 relative au recours d'amparo 2011-12-RE.

Affaire 2011-12-RE Numéro d'enregistrement 167-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 6 juin 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 21 mars 2011, par la représentation procédurale de Mme Laura Rossell Soler, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 12 novembre 2010, rendue par le batlle de garde, et contre le jugement du 24 février 2011, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une violation présumée des droits à l'intimité (article 14 de la Constitution) et au secret des communications (article 15 de la Constitution) et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la recevabilité de ce recours avec effet suspensif, de rendre en temps utile un jugement déclarant la violation des droits fondamentaux susmentionnés, d'adopter les mesures nécessaires pour rétablir ces droits, que soient portées à la connaissance de la requérante les informations constitutives de la violation, qu'il soit procédé à la destruction immédiate de ces informations et que le Commun de Sant Julià de Lòria soit condamné au paiement des dépens, y compris expressément ceux afférents aux honoraires d'avocat, tant devant la juridiction constitutionnelle que devant la voie ordinaire ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 14, 15, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antoni Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-12-RE formé par la représentation procédurale de Mme Laura Rossell Soler. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme Laura Rossell Soler, au Commun de Sant Julià de Lòria, à la représentation procédurale de Mmes et MM. Maria Àngels Tarrés Arza, Teresa Rodrigo Montsonís, Pilar Rojas Sonet, Beatriz Lorenzo, Enric Naudi Costafreda, Canòlich Argerich Fiter, Jaume Josep Barrufet Tomé, Sergi Giribet Fiter, Pere Font Puigcernal, Josep Pintat Forné, Enric Sangrà Tomàs, Pere Ache Gulias, Josep Majoral Obiols, Maria José March Vives, Joan Antoni Leon Peso, Elisabeth Aguilar Sánchez, Marina Besolí Pubill et Oliver Alís Salguero, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 6 juin 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat