Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2010 relative au recours d'amparo 2010-31-RE.

Affaire 2010-31-RE Numéro d'enregistrement 410-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2010 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 septembre 2010, par la représentation procédurale de Mme Elisabeth Pedescoll Valero, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 16 juillet 2009, rendu par le Tribunal des Batlles, et contre le jugement du 10 mai 2010, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer l'affaire recevable avec effets suspensifs, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer que les droits fondamentaux susmentionnés ont été enfreints, d'annuler les jugements faisant l'objet du recours, d'ordonner, à titre de rétablissement des droits violés, la restitution par le Gouvernement des sommes qui lui ont été retenues, unilatéralement, majorées de l'intérêt légal à compter de la retenue à la source, et de condamner « l'administration à payer à cette partie la totalité des frais de justice, y compris expressément ceux afférents à l'avocat et à l'avoué, sommes à justifier lors de la phase correspondante d'exécution du jugement, compte tenu de la mauvaise foi et de la position de supériorité avec lesquelles elle a agi dans l'exécution et dans la présente procédure » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 septembre 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2010-31-RE, formé par la représentation procédurale de Mme Elisabeth Pedescoll Valero contre le jugement du 16 juillet 2009, rendu par le Tribunal des Batlles, et contre le jugement du 10 mai 2010, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2010. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat