Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2010 relative au recours d'amparo 2010-28-RE.

Affaire 2010-28-RE Numéro d'enregistrement 396-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2010 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 septembre 2010, par la représentation procédurale de M. F. A. F., par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 décembre 2009, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), contre les ordonnances du 16 juin 2010 et du 30 août de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, et contre les autres décisions judiciaires intervenues à la suite du jugement du Tribunal constitutionnel rendu le 6 juin 2005, dans le cadre de l'affaire 2004-15-RE, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du « droit à la présomption d'innocence, au procès équitable, instruit par un tribunal impartial préétabli par la loi, le droit à la défense, à un procès d'une durée raisonnable et au recours en matière pénale ainsi que les articles 6.1, 6.2, 6.3b) et 6.3d), 8.1, 8.2, 13, 14.1 et 17 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1.950 et son Protocole additionnel numéro 7 » et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer que les droits susmentionnés ont été violés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et que soit reconnu le droit du requérant « à obtenir une décision sur le fond dans la question faisant l'objet du présent recours en ordonnant la rétroaction de la procédure au moment où se sont produites ces violations » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 22 septembre 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2010-28-RE formé par la représentation procédurale de M. F. A. F. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. F. A. F., à la représentation procédurale de Mme T. V. I., au président du Tribunal Corts, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2010. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat