Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-11-2010 relative au recours d'empara 2010-30-RE.

Affaire 2010-30-RE Numéro d'enregistrement 406-2010. Recours d'empara Ordonnance du 8 novembre 2010 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 septembre 2010, par la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas, de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA et de la compagnie d'assurances de cette entreprise, HDI SEGUROS, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 4 août 2010, rendue par la Section d'instruction de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, en relation avec les droits à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, ainsi que du droit à un procès équitable et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer que les droits fondamentaux susmentionnés ont été enfreints « et que soient adoptées les mesures visant à faire cesser la violation, dans la mesure du possible, et que soient également adoptées les mesures visant à rétablir, également dans la mesure du possible, lesdits droits fondamentaux des requérants, ce qui sera obtenu, s'il est déclaré, au moyen du jugement correspondant, par la disjonction de tous les actes, tant policiers que les déclarations devant la Batllia du 15 décembre 2009 et du 17 février 2010 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er octobre 2010 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Antécédents Premier Dans le cadre de la procédure TC-030-3/10 (accident du Tunnel des Dos Valires), la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas, de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA et de la compagnie d'assurances de cette entreprise, HDI SEGUROS, a présenté un incident de nullité de la procédure dans lequel elle demandait la nullité de toutes les déclarations recueillies devant le Service de police et la Batllia, au motif qu'ils avaient été interrogés de manière accusatoire sans l'assistance d'un avocat, ce qui aurait violé l'article 10.2 de la Constitution. Cette partie demandait, par conséquent, la nullité de tous les actes accomplis dans le cadre de l'instruction jusqu'à cette date, y compris l'expertise réalisée par les experts désignés par la batlle. Deuxième Le 4 août 2010, la Section d'instruction de la Batllia a décidé de déclarer, en premier lieu, que le recours était irrecevable pour des raisons procédurales, dès lors qu'il avait été formé hors du délai légalement prévu, sans préjudice de la possibilité d'exercer d'autres actions de contestation au cours du procès. En second lieu, quant au fond, elle a considéré qu'aucune violation des droits fondamentaux de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas ne s'était produite. Troisième Le 10 septembre 2010, la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas, de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA et de la compagnie d'assurances de cette entreprise, HDI SEGUROS, a formé un recours d'empara dans lequel elle déclare qu'au cours de l'instruction s'est produite la violation du droit à la juridiction en relation avec les droits à la défense, à l'assistance technique d'un avocat et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. En effet, préalablement à l'ordonnance du 28 mai 2010 par laquelle ils sont convoqués en qualité de mis en examen et de civilement responsables, les requérants ont fait plusieurs déclarations devant le Service de police et devant la Batllia sans l'assistance d'un avocat et sans avoir connaissance des actes adoptés au cours de l'instruction. Dans certaines de ces déclarations, le ton employé par les experts judiciaires était particulièrement accusatoire et incriminant. De même, cette partie conteste le fait que les motifs pour lesquels l'expert, M. Luis Moya Ferrer, a été révoqué ne soient pas connus, et considère que cela fait douter de sa neutralité et de son impartialité. Dans ce cas, tous les actes accomplis seraient entachés de nullité absolue. D'autre part, s'agissant de la prescription du délai de présentation de l'incident de nullité de la procédure, cette partie la considère totalement injustifiée compte tenu du maintien et de la continuité des effets causés par la violation que constitue l'omission de l'assistance d'un avocat lors des déclarations faites. Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer que les droits fondamentaux susmentionnés ont été enfreints « et que soient adoptées les mesures visant à faire cesser la violation, dans la mesure du possible, et que soient également adoptées les mesures visant à rétablir, également dans la mesure du possible, lesdits droits fondamentaux des requérants, ce qui sera obtenu, s'il est déclaré, au moyen du jugement correspondant, par la disjonction de tous les actes, tant policiers que les déclarations devant la Batllia du 15 décembre 2009 et du 17 février 2010 ». Quatrième Le 1er octobre 2010, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il s'opposait à la recevabilité de ce recours d'empara, au motif qu'il considérait comme tardive l'introduction de l'incident de nullité de la procédure et, à titre subsidiaire, parce qu'il ressort de la lecture des décisions attaquées une motivation juridique et non arbitraire et que, par conséquent, il n'y a violation d'aucun des droits consacrés à l'article 10 de la Constitution. Quant à l'irrecevabilité de l'incident de nullité de la procédure pour tardiveté, le Ministère public considère que le délai d'introduction prévu à l'article 18.3 de la Loi de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires est de 15 jours calendaires, délai largement expiré même si l'on considère que la date du début de son calcul est le 23 février 2010, date d'un procès-verbal notarié établi à Madrid, au lieu des dates effectives des déclarations devant le Service de police (décembre 2009). À titre subsidiaire, le Ministère public analyse les arguments de fond du recours : s'agissant des déclarations faites devant le Service de police et devant la Batllia, sans assistance d'un avocat, il considère qu'il s'agit, dans le cadre de l'article 30 du Code de procédure pénale, de recueillir des éléments de fait concrets et/ou techniques afin que les experts puissent joindre ces précisions aux constatations effectuées sur les lieux des faits pour reconstituer le sinistre. S'agissant de l'allégation selon laquelle la révocation de l'expert, M. Luis Moya Ferrer, entraînerait l'annulation des déclarations faites jusqu'à ce moment, il considère que la partie requérante confond les actes d'enquête destinés à comprendre les faits ayant conduit à l'accident, tels que les actes d'expertise ou les déclarations des témoins, et les violations de droits alléguées. Dans le même sens, il souligne que constituer une équipe d'experts compétente et compatible est un obstacle qui doit être surmonté par le batlle instructeur, et que les arguments de la partie requérante sur ce point n'ont d'autre sens que de mettre des bâtons dans les roues de l'enquête. Le Ministère public estime que les décisions rendues par le batlle instructeur n'ont limité ni le droit à la défense ni le droit à la juridiction, dès lors qu'elles répondent à toutes les observations de la partie requérante et motivent les décisions qu'elles adoptent, en les fondant sur l'ordre juridique andorran. En outre, il souligne que cette partie aura la possibilité de produire toutes les preuves qu'elle estime appropriées pour sa défense devant les juridictions compétentes. Ainsi, le Ministère public sollicite le rejet du recours d'empara 2010-30-RE. Fondements juridiques Premier Comme il a été exposé en détail dans les antécédents, les requérants en empara allèguent que l'ordonnance du 4 août 2010, rendue par la Batllia, a violé leurs droits à la juridiction, à la défense, à l'assistance technique d'un avocat et au procès équitable dans la mesure où elle déclare irrecevable pour tardiveté l'incident de nullité des actes qu'ils ont introduit et, tout particulièrement, dans la mesure où, lors des déclarations qu'ils ont faites en qualité de témoins, ils n'ont pas bénéficié d'une assistance technique d'un avocat malgré le caractère incriminant et inculpatoire des interrogatoires menés par le Service de police et par la Batllia. Ils allèguent que la Batllia aurait dû appliquer auparavant l'article 30 du Code de procédure pénale, qui dispose que « Si de la déclaration résultent des indices de participation délictueuse du témoin à l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou à une autre, la déclaration doit être immédiatement interrompue et il doit être procédé de la manière prévue à l'article 24 et suivants du présent Code ». Le recours d'empara dénonce également que l'ordonnance ne répond pas à la question relative à l'activité menée par l'expert, M. Luis Moya Ferrer, ni aux motifs qui ont conduit la Batllia à la révocation de sa nomination. Deuxième Cette dernière allégation doit être d'emblée déclarée irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de l'incident de nullité des actes et que, par conséquent, l'organe judiciaire n'a pas pu se prononcer sur cette demande, au regard de laquelle, en conséquence, la voie judiciaire préalable exigée par l'article 94.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel n'a pas été épuisée. Il n'y a pas lieu non plus d'examiner les violations imputées à l'irrecevabilité de l'incident de nullité susmentionné, dès lors que l'ordonnance attaquée, après avoir fait cette déclaration d'irrecevabilité, statue sur le fond de la question soulevée et répond à toutes les prétentions et observations formulées par les requérants. Troisième La première des allégations de fond, qui soutient que les témoins auraient dû bénéficier de l'assistance d'un avocat, compte tenu du caractère incriminant des interrogatoires, analysée en tant que prétention autonome, ne peut prospérer. Il est clair que les témoins, quel que soit le contenu de l'interrogatoire, ne disposent pas d'un droit constitutionnel à l'assistance d'un avocat. En revanche, ce qui est également clair, c'est qu'un retard abusif dans la conversion d'un témoin en inculpé – retard abusif qui, dans ce cas effectivement, pourrait se manifester notamment dans le contenu des interrogatoires –, pourrait par hypothèse violer les droits à un procès équitable et à la défense. Toutefois, il est également clair que la décision sur l'existence d'indices suffisants pour inculper une personne relève exclusivement des tribunaux ordinaires et n'acquiert une portée constitutionnelle légitimant l'intervention du présent Tribunal constitutionnel par la voie du recours d'empara que lorsque la décision des tribunaux ordinaires est dépourvue de motivation, résulte d'une erreur matérielle manifeste ou est déraisonnable d'un point de vue logique ou juridique. Quatrième Or, aucun de ces griefs ne peut être adressé à l'ordonnance attaquée, dès lors que sa motivation est plus que suffisante ; les requérants n'allèguent aucune erreur matérielle, et aucune n'est aisément décelable, et, enfin, la décision d'inculper les témoins au moment où elle a été prise ne peut pas non plus être considérée comme logiquement ou juridiquement déraisonnable, en retenant comme élément concourant à cette conclusion que les interrogatoires ne dissimulaient pas une inculpation de fait. Enfin, il convient de tenir compte, également en l'espèce, de ce que la procédure se trouve encore au stade de l'instruction et que les requérants peuvent défendre leurs droits et intérêts à d'autres stades de la procédure, et que les tribunaux chargés de juger l'affaire disposent d'une entière liberté pour apprécier les déclarations faites par les témoins devenus par la suite inculpés. Pour tout ce qui précède, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premier Déclarer irrecevable le recours d'empara 2010-30-RE, formé par la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas, de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA et de la compagnie d'assurances de cette entreprise, HDI SEGUROS, contre l'ordonnance du 4 août 2010, rendue par la Section d'instruction de la Batllia. Deuxième Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisième Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 8 novembre 2010. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat