Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2010 relative au recours d'amparo 2010-8-RE.

Affaire 2010-8-RE Numéro d'enregistrement 90-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2010 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 25 février 2010, par la représentation procédurale du titulaire du compte 21105 (ou 1105) de Valora, SA, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 3 mars 2008, rendue par le Tribunal des Batlles, et contre les ordonnances du 17 décembre 2009 et du 18 février 2010, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement déclarant que les droits susmentionnés ont été violés et annulant les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 17 juin 2010 par la représentation procédurale du titulaire du compte 21105 (ou 1105) de Valora, SA par laquelle il présente le désistement du recours d'amparo formé ; Considérant que dans sa requête il déclare : « Que je me désiste du recours d'amparo présenté par cette partie contre l'ordonnance de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice en date du 18 février 2010, qui rejette le recours en nullité formé par cette partie contre l'ordonnance en date du 17 décembre 2009, rendue dans la procédure F-0015-5/2007. » Et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel : « que cette partie soit tenue pour désistée du recours d'amparo présenté. » DÉCIDE : Premièrement Admettre le désistement du recours d'amparo présenté par la représentation procédurale du titulaire du compte 21105 (ou 1105) de Valora, SA : a) En constatant le désistement volontaire du requérant dans l'affaire 2010-8-RE. b) En prononçant le classement de cette affaire. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du titulaire du compte 21105 (ou 1105) de Valora, SA, au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice et au président de la Batllia. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2010. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat