Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 96-9-RE, du 17-1-97.

Affaire 96-9-RE Numéro d'enregistrement : 150-1996. Recours d'amparo Ordonnance du 17 janvier 1997 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 20 décembre 1996 par le Ministère public, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement en date du 29 novembre 1996 rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° 097/96 pour violation présumée du droit à la juridiction, du droit à la défense et du droit à un procès régulier reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu que le Ministère public demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement dans lequel, en accordant l'amparo sollicité, il renvoie « la procédure au stade procédural antérieur au prononcé de celui-ci, la décision dudit Tribunal devant se limiter, à ce stade, à statuer sur le recours en appel formé dans la procédure incidente », Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 88, 98 c) et 102 c), Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième, Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 20 décembre 1996 par la représentation procédurale de M. Jordi Font Cabanes et de Mme Teresa Rossell Palau, Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 7 janvier 1997 par la représentation procédurale de Mme Matilde Font Cabanes, Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Josep López Burniol, Décide Premièrement Déclarer recevable le recours d'amparo 96-9-RE, formé par le Ministère public contre le jugement en date du 29 novembre 1996 rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° 097/96. Deuxièmement Considérer comme formalisées la qualité de codemandeur de M. Jordi Font Cabanes et de Mme Teresa Rossell Palau dès lors que l'écrit de leur représentation procédurale du 20 décembre 1996 a été présenté et enregistré, et la qualité de codemanderesse de Mme Matilde Font Cabanes dès lors que l'écrit de sa représentation procédurale du 7 janvier 1997 a été présenté et enregistré. Troisièmement La présente admission a des effets suspensifs à l'égard du jugement attaqué, compte tenu de la qualité de codemandeurs des deux parties. Quatrièmement Notifier la présente ordonnance au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice, au président de la Batllia, à la représentation procédurale de M. Jordi Font Cabanes et de Mme Teresa Rossell Palau et à la représentation procédurale de Mme Matilde Font Cabanes. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat