Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-6-2009 relative au recours d'empara 2009-3-RE.

Affaire 2009-3-RE Numéro d'enregistrement 33-2009. Recours d'empara Ordonnance du 8 juin 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 février 2009, par la représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre le jugement du 12 février 2008, rendu par la Section pénale de la Batllia, et contre le jugement du 25 septembre 2008 et l'ordonnance du 19 janvier 2009, rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour violation présumée du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui déclare la violation dudit droit fondamental, qui établisse la nullité de la preuve documentaire et testimoniale des agents du Service de police lors de l'audience, qui annule les décisions faisant l'objet du recours et qu'il soit ordonné à la Batllia de rendre un nouveau jugement sans tenir compte des preuves contestées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 mars 2009 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Antécédents Premier Le 30 octobre 2004, M. Liborio Gamero Barrantes est sorti faire la fête avec ses amis et a consommé une grande quantité de boissons alcooliques. À la fin de la nuit, il a conduit jusqu'à la route de Vila où il a abandonné son véhicule, la portière ouverte, la radio allumée et le moteur en marche. Deux agents de police se sont rendus à son domicile et l'ont soumis à un test d'alcoolémie qui a donné un résultat de 2,18 grammes d'alcool par litre de sang. Deuxième Le 25 avril 2007, le Tribunal des Batlles, par jugement, a condamné M. Liborio Gamero Barrantes, en tant qu'auteur d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques, à la peine de 3 ans de suspension du congé de conduire et au paiement d'une amende de 1.000,00 euros, ainsi qu'au paiement des dépenses (charges) de procédure occasionnées. Troisième Le 10 janvier 2008, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a annulé ce jugement et a requis le Tribunal des Batlles d'en rendre un autre remédiant au défaut de motivation du premier. Quatrième Le 12 février 2008, le Tribunal des Batlles a rendu un second jugement qui développait son raisonnement, mais qui contenait exactement la même décision. Cinquième La représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes a interjeté appel contre ce dernier jugement et, 25 septembre 2008, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a rejeté cet appel et a confirmé intégralement le jugement du 12 février 2008 rendu par le Tribunal des Batlles. Sixième La représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes a alors soulevé un incident de nullité des actes de procédure, estimant que ces dernières décisions violaient son droit à la juridiction et son droit à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Septième Le 19 janvier 2009, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a rejeté cet incident de nullité des actes de procédure, au motif qu'il a considéré que le demandeur prétendait obtenir une nouvelle appréciation de la preuve administrée qui soit favorable à sa thèse. Huitième Le 4 février 2009, la représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes a formé un recours d'empara dans lequel elle déclare que le Tribunal des Batlles, et ultérieurement le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), ont fondé leurs décisions sur une preuve qui était nulle de plein droit du fait qu'il s'agissait d'une preuve illégale au regard des dispositions du Code de procédure pénale (articles 22 et suivants). Plus précisément, elle considère qu'il ressort du témoignage des deux agents du Service de police qu'ils n'ont pas agi correctement, puisque, face au soupçon qu'il ait pu commettre un délit et avant de lui poser la moindre question, ils auraient dû procéder à son arrestation et ultérieurement, après lecture de ses droits, au moment où il ne serait pas sous les effets de l'alcool et pourrait les comprendre, recueillir sa déclaration. Par conséquent, il n'a pas été démontré dans les actes de procédure que le requérant conduisait sous les effets de l'alcool. Par conséquent, si la décision de condamnation a été motivée sur la base d'une preuve qui devait être déclarée nulle de plein droit, son droit d'obtenir une décision fondée en droit a été violé. Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui déclare la violation dudit droit fondamental, qui établisse la nullité de la preuve documentaire et testimoniale des agents du Service de police lors de l'audience, qui annule les décisions faisant l'objet du recours et qu'il soit ordonné à la Batllia de rendre un nouveau jugement sans tenir compte des preuves contestées. Neuvième Le 10 février 2009, cette même représentation procédurale a présenté un complément de la requête en recours d'empara dans lequel elle invoquait une omission et demandait que soit déclarée la suspension des effets du jugement attaqué. Dixième Le 30 mars 2009, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il considère qu'il y a lieu de déclarer ce recours d'empara irrecevable, premièrement, parce que la voie judiciaire préalable n'aurait pas été épuisée, conformément aux dispositions de l'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et, ensuite, pour défaut de contenu constitutionnel des prétentions de la partie requérante, conformément à l'article 37.2 de la même Loi. En effet, d'un point de vue formel, la défense du requérant n'a pas dénoncé la violation à présent alléguée lorsque son représenté a été mis à la disposition de la justice et n'a fait aucune mention de l'action indue du Service de police. S'agissant de cette action, le Ministère public la considère conforme aux dispositions de la norme procédurale et le témoignage des agents doit être considéré comme une preuve licite et doit faire partie de l'ensemble des indices et des preuves à charge sur lesquels les tribunal ordinaires ont fondé la condamnation du requérant. Fondement juridique unique Il convient de rappeler, une fois de plus, qu'en ce qui concerne l'article 10 de la Constitution, le Tribunal constitutionnel a déclaré de manière constante qu'il ne lui appartient pas de se comporter comme un juge du fond, comme un troisième degré de juridiction ou comme une juridiction de cassation et que son rôle consiste à vérifier que les droits reconnus, tant par cet article de la Constitution que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont permis aux requérants de présenter leurs arguments et leurs preuves et que les juridictions compétentes se sont prononcées de manière indépendante et impartiale conformément à un raisonnement cohérent et non arbitraire. En l'espèce, il convient de souligner qu'au cours des deux instances devant le Tribunal des Batlles, des deux instances devant le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et de la troisième devant ce dernier dans le cadre de la procédure de l'incident de nullité des actes de procédure, les arguments de M. Liborio Gamero Barrantes, relatifs aux conditions dans lesquelles les agents du Service de police ont obtenu ses déclarations, ont été examinés de manière attentive. Si, le 10 janvier 2008, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a annulé le jugement du Tribunal des Batlles, au motif que la motivation de ce jugement ne permettait pas au Tribunal d'appel d'exercer son contrôle, en revanche, dans le jugement du 25 septembre 2009, il a jugé, après le second prononcé du Tribunal des Batlles, que la preuve à charge suffisante pour renverser la présomption d'innocence de l'actuel requérant avait été rapportée. En effet, celui-ci avait reconnu avoir consommé une grande quantité d'alcool, fait corroboré par le résultat du test d'alcoolémie, effectué une heure après son transfert dans les locaux de la police, c'est-à-dire plusieurs heures après les faits. Ce test a donné un résultat de 2,18 grammes d'alcool par litre de sang. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans l'ordonnance qui statue sur l'incident de nullité des actes de procédure, considère que le demandeur n'apporte aucun élément nouveau et qu'il cherche seulement à obtenir une nouvelle appréciation de la preuve qui soit favorable à sa thèse. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal constitutionnel ne peut que constater que les preuves apportées, tant par le Service de police que par les réfutations du requérant, ont été examinées attentivement et de manière contradictoire et que la condamnation prononcée l'a été dans le plein respect des dispositions de l'article 10.1 de la Constitution. Par conséquent, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, nous devons prononcer l'irrecevabilité du présent recours d'empara pour défaut manifeste de contenu constitutionnel. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Déclarer irrecevable le recours d'empara 2009-3-RE, formé par la représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes, contre le jugement du 12 février 2008, rendu par la Section pénale de la Batllia, et contre le jugement du 25 septembre 2008 et l'ordonnance du 19 janvier 2009, rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Deuxièmement Il n'y a pas de condamnation expresse aux dépens en l'absence de parties adverses. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 8 juin 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat