Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2009 relative au recours d'amparo 2009-2-RE.

Affaire 2009-2-RE Numéro d'enregistrement 18-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 23 janvier 2009 par la représentation procédurale de MM. Miquel Àngel Adrán García, Óscar Sansa Milà, sous-officiers du Corps des sapeurs-pompiers, de MM. Abel Amigó Recasens, Christophe Cabarrot Rhodes, Jordi Gómez Compte, Jordi Marc Martínez Mora, Xavier Nuez Silva, Jordi Rossell Falcó, Josep Sanz Calvo, Jordi Serra Martin et Joan Turné Solà, tous sapeurs-pompiers, et de l'Associació de Bombers d'Andorra (ABA), par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 19 septembre 2008, rendue par le batlle de garde, et contre le jugement du 18 décembre 2008, rendu par le Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, en raison d'une prétendue violation du droit à l'intimité, à l'honneur et à l'image prévu à l'article 14 de la Constitution, ainsi que du droit à l'inviolabilité du domicile et du droit au secret des communications prévus à l'article 15 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer le recours d'amparo recevable et de rendre un jugement faisant droit à l'amparo sollicité, déclarant la violation des droits fondamentaux susmentionnés et adoptant les « mesures afin de faire cesser la violation, dans la mesure du possible, et que soient également adoptées des mesures pour rétablir, également dans la mesure du possible, les droits fondamentaux violés des requérants » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 14, 15, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2009-2-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, aux représentations procédurales de MM. Jordi Boixader Español et Sergi Flucha Verges, respectivement directeur et directeur adjoint du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 27 avril 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat