Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-10-2008 relative au recours d'amparo 2008- 16-RE.

Affaire 2008-16-RE Numéro d'enregistrement 223-2008. Recours d'amparo Ordonnance du 6 octobre 2008 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 avril 2008, par la représentation procédurale de M. Antoni Picart Sànchez, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'Accord du Conseil général du 18 octobre 2007, qui déclare « l'utilité publique et la nécessité d'occupation de l'Hôtel Rosaleda d'Encamp, bien immeuble déclaré d'intérêt culturel dans la catégorie de monument (...) et la nécessité d'occupation définitive du bien et d'acquisition des droits patrimoniaux concernés, avec les trois parcelles concernées et les constructions existantes, dans la forme et les conditions qui résultent du dossier d'expropriation et du Rapport motivé du Gouvernement du 23 mai 2007 », en raison d'une prétendue violation du droit à la propriété privée, reconnu à l'article 27 de la Constitution et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité, de déclarer que le droit à la propriété privée de M. Antoni Picart Sànchez a été violé, d'ordonner les mesures nécessaires à la protection de ce droit ; et concrètement, à titre principal, de déclarer nul l'Accord du Conseil général du 18 octobre 2007, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le 5 décembre 2008, ainsi que les décisions complémentaires que ce Tribunal estimera appropriées pour la pleine effectivité de la décision principale sollicitée ; Vu la Constitution, notamment les articles 27, 41.2, 98.c) et 102.b) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2008-16-RE, formé par la représentation procédurale de M. Antoni Picart Sànchez par lequel il forme un recours d'amparo contre l'Accord du Conseil général du 18 octobre 2007. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au syndic général, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 6 octobre 2008. Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Didier Maus Magistrat Magistrat