Ordonnance du Tribunal constitutionnel, recours d'amparo, du 8-1-96.

Affaire 95-4-RE Numéro d'enregistrement : 68-1995. Recours d'amparo Ordonnance du 8 janvier 1996 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu le recours d'amparo formé par le Ministère public devant ce Tribunal en date du 8 novembre 1995, contre l'ordonnance en date du 12 octobre 1995 rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, dans l'affaire TSJC-085/95 relative à la désignation de l'héritier ab intestat de la défunte Maria Lluïsa De Riba Cassany, titulaire du patrimoine de la casa Rossell d'Ordino, par lequel il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement dans lequel « soit déclarée la violation du droit à la juridiction établi à l'article 10 de la Constitution, soit annulée la décision attaquée et soit reconnu le droit du requérant à obtenir une décision sur le fond dans la question faisant l'objet du présent recours ». Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 98 c) et 102 c), Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre VI, et son article 90.1, Vu l'acte de procédure du président du Tribunal constitutionnel du 18 décembre 1995, Vu la copie du dossier de la procédure de déclaration d'héritiers de Mme Maria Lluïsa De Riba Cassany, transmise par le Tribunal supérieur de justice le 20 décembre 1995, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 novembre 1995, par la représentation procédurale de Mme Assumpció Canet Forné, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 novembre 1995, par la représentation procédurale de MM. et Mmes Ramon et Pilar Samarra Forné, Carme et Joan Samarra Vila, Bonaventura Forné Rossell, Carme Ricart Castellon, Joan, Josep et Paquita Forné et Jaume Forné Bonit, Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Josep López Burniol, Décide : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 95-4-RE, formé par le Ministère public contre l'ordonnance en date du 12 octobre 1995 rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, dans l'affaire TSJC-085/95 relative à la désignation de l'héritier ab intestat de la défunte Maria Lluïsa De Riba Cassany, titulaire du patrimoine de la casa Rossell d'Ordino. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice, au président de la Batllia, aux représentations procédurales des parties comparues devant la Batllia dans le dossier de juridiction gracieuse relatif à la déclaration d'héritiers de la défunte Maria Lluïsa De Riba Cassany. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat