Ordonnance du 12-11-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007-24-RE.

Affaire 2007-24-RE Numéro d'enregistrement 341-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 12 novembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 juillet 2007, par la représentation procédurale de M. Antoni Solanelles Mollar, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 12 avril 2007, rendue par la Batllia, et contre le jugement du 21 juin de la même année, rendu par le Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, en raison d'une violation présumée des droits à la liberté de communication, d'information et au secret professionnel, reconnu à l'article 12 de la Constitution, des droits à l'intimité, à l'honneur et à la propre image, reconnus à l'article 14 de la Constitution, et du droit au secret des communications, reconnu à l'article 15 du même texte, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable et de rendre un jugement déclarant la violation des droits fondamentaux susmentionnés, que soient adoptées les mesures visant à rétablir les droits violés, c'est-à-dire que soient recueillis les folios 212 à 213, 218 à 222, 225 à 226 et 228 à 229 de l'instruction préliminaire DP-1620-3/06 auprès de toutes les personnes qui les détiennent, et que soit déclarée la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État dans l'erreur commise, afin qu'elle soit exigée devant les juridictions ordinaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 14, 15, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2007-24-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, aux représentations procédurales de MM. Lluís Betriu Sebastià, Maribel Lafoz Jodar, Ricard Poy Hervas, Gualbert Osorio Achurra et Josep Lluc Romero Fernàndez, au Conseil supérieur de la justice, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 novembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat