Ordonnance du 7-9-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007- 21-RE.

Affaire 2007-21-RE Numéro d'enregistrement 256-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 mai 2007, par la représentation procédurale de M. Alfred Tuneu Rouquel, par laquelle il forme un recours d'amparo en raison d'une prétendue violation de divers droits fondamentaux dans le cadre de l'affaire TC 036-2/07, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable et de rendre en temps utile la décision correspondante « 1.- Déclarant la violation des droits fondamentaux invoqués pour les motifs principaux et subsidiaires exposés dans le corps du présent écrit ; 2.- Déclarant la nullité des actes de police mentionnés ainsi que des Ordonnances ordonnant les écoutes téléphoniques et, par voie de conséquence, des déclarations faites par mon client devant la Police et la Batllia ; 3.- Déclarer la responsabilité du service de police et du pouvoir judiciaire de l'État dans l'erreur commise, tel que le prévoit l'article 92.2 afin qu'elle puisse être exigible devant la juridiction ordinaire » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 juin 2007 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2007-21-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 7 septembre 2007. Didier Maus Président Carles Viver Pi-Sunyer Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat