Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 96-5-RE, du 7-9-96.

Affaire 96-5-RE Numéro d'enregistrement : 98-1996. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 1996 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 27 juin 1996 par le Ministère public, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement en date du 17 mai 1996 rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° 67-ED/91, par lequel M. Antoni Mesa Fuentes est condamné, en tant que responsable en qualité d'auteur d'un délit d'homicide, à la peine de dix ans d'emprisonnement, et attendu que le Ministère public demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation du droit à un procès dû et du droit à la défense reconnus à l'article 10 de la Constitution et que « ... le moment venu, il rende un jugement par lequel, en accordant l'amparo sollicité, soit prononcée la nullité dudit jugement, la procédure étant renvoyée au stade procédural où celui-ci a été rendu. ». Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 88, 98 c) et 102 a), Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième, Vu l'ordonnance de procédure du président du Tribunal constitutionnel du 12 juillet 1996, Vu la copie des pièces de l'affaire n° 67-ED/91 introduite devant la justice ordinaire, Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Angel Aparicio Pérez, Décide Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 96-5-RE, formé par le Ministère public contre le jugement en date du 17 mai 1996 rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° 67-ED/91. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural de M. Antoni Mesa Fuentes afin qu'il puisse se constituer en tant que codemandeur dans la présente affaire, conformément à ce que prévoit l'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Troisièmement Une fois que le représentant procédural de M. Antoni Mesa Fuentes se sera constitué en tant que partie codemanderesse dans la présente affaire, ouvrir le délai correspondant afin que le représentant procédural des héritiers de M. Joaquim Cardoso Serrano, partie requérante devant le Tribunal supérieur de justice, puisse présenter des observations concernant les requêtes en amparo de l'affaire 96-5-RE. Quatrièmement Notifier la présente ordonnance au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au représentant procédural des héritiers de M. Joaquim Cardoso Serrano. Cinquièmement Publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat