Ordonnance du 21-2-2006 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'empara 2005- 33-RE.

Affaire 2005-33-RE Numéro d'enregistrement 578-2005. Recours d'empara Ordonnance du 21 février 2006 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 19 septembre 2005 par la représentation procédurale de M. Daniel Dos Santos Lopes Araujo, par laquelle il forme un recours d'empara contre le jugement du 12 juillet 2005 et l'ordonnance du 30 août de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la présomption d'innocence, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de bien vouloir admettre le présent recours d'empara, accorder l'empara sollicité, déclarer la nullité du jugement attaqué et de tous ses effets et adopter les mesures de rétablissement appropriées pour rétablir le droit violé, « suspendre la condamnation ferme du reste de la peine d'emprisonnement de deux ans qui a été infligée à M. Daniel DOS SANTOS LOPES ARAUJO, celle-ci étant conditionnelle qualifiée dans les conditions mentionnées dans le susdit jugement du 14 avril 2005 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 octobre 2005 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Antécédents Premier Par jugement du 14 avril 2005, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a condamné M. Daniel Dos Santos Lopes Araujo, en tant qu'auteur d'un délit majeur de menaces et d'une contravention pénale continue de contraintes, réprimés respectivement aux articles 235 et 348.2 du Code pénal, à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont 6 mois fermes et le reste conditionnel qualifié, entre autres, à l'interdiction d'entrer en contact avec la personne lésée. Deuxième Le 11 juin 2005, la personne lésée a dénoncé M. Daniel Dos Santos Lopes Araujo parce qu'il l'avait menacée et avait, par conséquent, enfreint l'interdiction d'entrer en contact avec elle, ce qui invalidait la peine d'emprisonnement conditionnelle. Le 17 juin de la même année, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a décidé, par une ordonnance, la révocation définitive de la peine d'emprisonnement conditionnelle qualifiée et l'incarcération immédiate de M. Daniel Dos Santos Lopes Araujo au centre pénitentiaire conformément à l'article 321 du Code de procédure pénale. Troisième La représentation procédurale du condamné a interjeté un recours en appel contre cette ordonnance car, selon elle, la présomption d'innocence de M. Daniel Dos Santos Lopes Araujo avait été violée du fait de l'absence de preuve évidente, claire et réelle de l'infraction mentionnée. Quatrième Le 12 juillet 2005, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a rendu un jugement par lequel elle rejetait le recours en appel et confirmait intégralement l'ordonnance du 17 juin de la même année du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Cinquième La représentation procédurale de M. Daniel Dos Santos Lopes Araujo a soulevé un incident de nullité d'actes contre ce jugement pour violation du droit à la juridiction et de la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Le 30 août 2005, le Tribunal supérieur de justice a décidé de ne pas faire droit à cette demande. Sixième Le 19 septembre 2005, la représentation procédurale du requérant a formé un recours d'empara dans lequel elle faisait valoir que le jugement du 12 juillet 2005 recourt à une « preuve morale », c'est-à-dire à des présomptions de fait, qui sont laissées à la libre appréciation du juge et ne constituent qu'un commencement de preuve, qui doit être complété par d'autres présomptions ou preuves, et que, pour ce motif, le principe de la présomption d'innocence du requérant était violé, avec de graves conséquences pour lui, puisqu'il était condamné à purger dix-huit mois supplémentaires d'emprisonnement ferme. Cette partie réitérait qu'il n'existe pas de preuve évidente, claire et réelle, car la plaignante et la témoin sont des parties directes à la cause et « il n'y a ni preuves ni indices concluants qui renversent la présomption d'innocence de mon client, en cette occasion et, en aucun cas, les simples hypothèses de prétendues menaces non vérifiées, seulement fondées sur la déclaration de l'une des parties, ne sont aptes à déterminer sa responsabilité pénale ». De même, elle ajoute que le requérant s'est trouvé dans une situation de totale absence de défense du fait d'avoir été condamné sur la base des seules et exclusives déclarations de la plaignante et de la témoin, amie de celle-ci ; s'agissant du certificat médical, relatif à la crise d'anxiété subie par la plaignante, cette partie considérait qu'il ne prouve aucun contact de la part du requérant avec la plaignante. Enfin, la représentation procédurale du requérant demandait au Tribunal constitutionnel de bien vouloir admettre le présent recours d'empara, accorder l'empara sollicité, déclarer la nullité du jugement attaqué et de tous ses effets et adopter les mesures de rétablissement appropriées pour rétablir le droit violé, « suspendre la condamnation ferme du reste de la peine d'emprisonnement de deux ans qui a été infligée à M. Daniel DOS SANTOS LOPES ARAUJO, celle-ci étant conditionnelle qualifiée dans les conditions mentionnées dans le susdit jugement du 14 avril 2005. » Septième Le 10 octobre 2005, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il déclarait que les décisions attaquées sont pleinement motivées et ne peuvent en aucune manière être qualifiées d'arbitraires. « Le Tribunal, comme nous l'avons déjà exposé précédemment, a apprécié les déclarations des témoins, qui, à leur tour, étaient corroborées par un autre moyen de preuve, le rapport médical émis par l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell. » Le Ministère public rappelait également que le recours d'empara n'est ni un recours en cassation, ni un troisième degré de juridiction contre les décisions judiciaires, qui pourrait réviser l'interprétation et la révision de la norme ainsi que les appréciations de la preuve effectuées par les tribunaux ordinaires dans l'exercice exclusif de leurs compétences. Ainsi, le Ministère public demandait l'irrecevabilité du recours d'empara 2005-33-RE pour défaut de contenu constitutionnel des prétentions formulées, conformément aux dispositions de l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Fondement juridique unique Le Tribunal réitère sa jurisprudence constante conformément à laquelle le recours d'empara n'est en aucune manière un troisième degré de juridiction dans lequel il serait possible et nécessaire de réviser les interprétations effectuées par la juridiction ordinaire en ce qui concerne la réglementation légale applicable à l'espèce, ni les critères que cette juridiction a utilisés pour l'admission et l'appréciation des preuves, pour autant que cela n'entraîne pas une violation des valeurs consacrées à l'article 10 de la Constitution. Ces valeurs constitutionnelles et, plus précisément, la présomption d'innocence de l'accusé et aujourd'hui requérant, ne sont pas affectées du fait que les juridictions ordinaires, dans l'exercice de leur compétence, apprécient conjointement tous les éléments de preuve présentés et, appliquant un critère de raisonnement sain, en déduisent une conclusion contraire à l'innocence de l'accusé. La présomption d'innocence ne signifie pas que la culpabilité ne puisse pas être prouvée. Et, en l'espèce, selon l'avis du juge dans l'une et l'autre instance, elle l'a été par la concurrence non seulement des déclarations de la victime, mais aussi d'une série de témoignages et de circonstances concomitantes établis de manière suffisante et qui sont autre chose que de simples indices, comme le prétend le requérant. Il n'appartient pas au juge constitutionnel d'entrer dans l'appréciation des preuves, mais en l'espèce, seulement de constater que cette appréciation a été faite conformément à des critères raisonnables et justifiés de manière suffisante dans les décisions des juges ordinaires, par conséquent, aucune valeur constitutionnelle susceptible de protection par la voie de l'empara n'a été violée. Pour tout ce qui précède, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Ne pas admettre le recours d'empara 2005-33-RE, formé par la représentation procédurale de M. Daniel Dos Santos Lopes Araujo contre le jugement du 12 juillet 2005 et l'ordonnance du 30 août de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Il n'y a pas de condamnation expresse aux dépens faute de parties adverses. Troisièmement Notifier cette ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Quatrièmement Publier cette ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Philippe Ardant Président par intérim Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat