Communiqué technique du 16-08-2016 relatif à l'utilisation des formulaires Modèle 260.1 et Modèle 260.2 de l'impôt sur les activités de jeux de hasard.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Date
- 24/08/2016
- Impôt
- IAJA (jeux de hasard)
- Réglementation citée
- Llei 37/2014, de l’11 de desembre, de regulació dels jocs d’atzar. Reglament de gestió de l’impost sobre activitats de joc d’atzar, del 26 d’agost del 2015. Decret del 26-08-2015 pel qual s’aproven formularis declaratius per dur a terme la gestió tributària de l’impost sobre activitats de joc d’atzar.
Aquest comunicat tècnic s'adreça als titulars d'una llicència de classe E de l'impost sobre activitats de joc d'atzar per un període inferior a un any, que celebren jocs amb finalitats publicitàries o promocionals. Aplica l'article 91.2 de la Llei 37/2014, de regulació dels jocs d'atzar, i els articles 2 i 3 del Reglament de gestió de l'impost, que preveuen una declaració provisional (Model 260.1) amb pagament a compte i una liquidació final (Model 260.2). Atès que en aquests jocs la base de tributació és el valor de mercat dels premis oferts o dels avantatges concedits, que ja es coneix prèviament, l'Administració permet ometre el Model 260.1 i el pagament a compte. Per fer-ho, cal presentar el Model 260.2 abans de la celebració, liquidant i ingressant la quota certa.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
GCO20160816_11_33_26 Communiqué Communiqué technique du 16-08-2016 relatif à l'utilisation des formulaires Modèle 260.1 et Modèle 260.2 de l'impôt sur les activités de jeux de hasard Destinataires : Le présent communiqué technique est destiné aux contribuables de l'impôt général sur les activités de jeux de hasard qui sont titulaires d'une licence de classe E pour une période inférieure à 1 an, à l'occasion de l'organisation de jeux à des fins publicitaires ou promotionnelles, dont la base d'imposition est le montant total de la valeur de marché des prix offerts ou des avantages accordés aux participants. Réglementation : Loi 37/2014, du 11 décembre, de régulation des jeux de hasard. Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015. Décret du 26-08-2015 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. 1. Objet du présent communiqué technique Simplifier la présentation des formulaires Modèle 260.1 et Modèle 260.2 de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, pour certains contribuables de l'impôt général sur les activités de jeux de hasard qui sont titulaires d'une licence de classe E. 2. Utilisation des formulaires Modèle 260.1 et Modèle 260.2 L'article 91, paragraphe 2, de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de régulation des jeux de hasard, développé par les articles 2 et 3 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, prévoit que le mécanisme déclaratif pour les autorisations inférieures à un an soit le suivant : - La présentation d'une déclaration et liquidation provisoire Modèle 260.1 préalablement à l'organisation ou à la tenue de l'activité de jeu, comportant une estimation des produits, aux fins de liquider l'acompte. - A posteriori, dans un délai maximal de vingt jours à compter de la fin de l'activité de jeu, la présentation d'une déclaration et liquidation finale Modèle 260.2 déclarant les produits définitivement obtenus auprès de l'Administration fiscale. Le montant de l'acompte est déduit de cette liquidation afin d'obtenir le solde d'impôt (à payer ou à restituer). Ce mécanisme déclaratif en deux phases a été établi parce que, dans la plupart des cas, le contribuable ne connaît pas la base d'imposition de l'impôt avant la tenue de l'activité de jeu, cette base étant normalement déterminée sur la base des sommes jouées ou du produit brut des jeux. Il existe toutefois une exception à ce principe, à savoir l'organisation de jeux à des fins publicitaires ou promotionnelles, étant donné que, dans ces cas, la base d'imposition est le montant total de la valeur de marché des prix offerts ou des avantages accordés aux participants, montant qui est bel et bien connu du contribuable préalablement à la tenue de l'activité de jeu. Dans ces cas, la déclaration en deux temps s'avère donc redondante et n'apporte aucune valeur ajoutée. 3. Conclusions Compte tenu, donc, des éléments exposés au point précédent, il est communiqué que les contribuables titulaires d'une licence de classe E, à l'occasion de l'organisation de jeux à des fins publicitaires ou promotionnelles, peuvent être dispensés de présenter le formulaire 260.1 et d'effectuer l'acompte correspondant, à condition qu'à la place, et préalablement à la tenue de l'activité de jeu, ils présentent le formulaire 260.2 en liquidant et en versant, ainsi, le montant certain de l'impôt. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 16 août 2016 Jordi Cinca Mateos Ministre des Finances