Communiqué technique sur l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques dans le cas où l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Date
- 23/09/2013
- Impôt
- IAE
- Thématique
- Pagament a compte · Quota de liquidació
El comunicat tècnic tracta el pagament a compte de l'impost sobre societats i de l'impost sobre la renda de les activitats econòmiques quan la quota de liquidació de l'exercici anterior és igual a zero. Va adreçat als obligats tributaris d'aquests impostos que es troben en aquesta situació. El document no cita articles concrets de la normativa aplicable. Com a criteri, l'Administració estableix la dispensa de presentar el model 810 de pagament a compte en aquests casos.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Communiqué technique sur l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques dans le cas où l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
Acompte
Impôt net (quota de liquidació)
IAE
Date d'émission :
23/09/2013
Réponse :
Destinataires : le présent communiqué technique est destiné aux contribuables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des activités économiques lorsque l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
Réf. : Dispense de présentation du formulaire 810 d'acompte de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des activités économiques lorsque l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
23/09/2013 - Communiqué technique sur l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques dans le cas où l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro