Communiqué technique relatif à la modification du critère administratif concernant l'application du critère d'exigibilité dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR).

ge27018047 Communiqué technique relatif à la modification du critère administratif concernant l'application du critère d'exigibilité dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) Communiqué technique du 04-03-2015 relatif à la modification du critère administratif concernant l'application du critère d'exigibilité dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) Destinataires : Le présent communiqué technique est destiné aux contribuables et aux personnes tenues d'effectuer la retenue de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR). Réf. : Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, modifiée par la Loi 18/2011 , du 1er décembre. 1. Objet du présent communiqué technique Modification du critère administratif concernant l'application du critère d'exigibilité dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) découlant du jugement n° 2014-073, du 30 avril 2014, de la section administrative du Tribunal des Batlles. 2. Modification du critère administratif concernant l'application du critère d'exigibilité dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) La Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, modifiée par la Loi 18/2011 , du 1er décembre, dispose, à l'article 32, paragraphe 1.a, que : « Article 32. Exigibilité 1. L'impôt devient exigible : a) S'agissant de revenus, lorsqu'ils deviennent exigibles ou à la date de leur encaissement si celle-ci est antérieure. » Jusqu'à présent, la doctrine administrative a considéré que, dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR), les revenus étaient réputés exigibles au moment de l'émission de la facture et que, par conséquent, l'impôt devenait exigible à ce moment, ainsi que le prévoit la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, modifiée par la Loi 18/2011 , du 1er décembre, à l'article 32, paragraphe 1.a. Toutefois, vu le jugement numéro 2014-073, du 30 avril 2014, de la section administrative du Tribunal des Batlles, selon lequel « la loi, lorsqu'elle utilise le terme “exigibles” à son article 32.1, le fait pour préciser son exigibilité et non pour déterminer le moment auquel le versement doit être effectué auprès de l'administration fiscale. Et, partant de cette base doctrinale, l'exigibilité d'une facture ne peut être assimilée à sa date d'émission, car il est possible, et fréquent dans la pratique commerciale, de stipuler des éléments accidentels, tels que le terme ou la condition, qui suspendent l'efficacité de la relation obligationnelle en en différant l'efficacité et, partant, l'exigibilité » ; Le Service des Impôts et des Douanes considère qu'il doit intégrer à sa doctrine le critère adopté par le Tribunal des Batlles pour les actes qui ne sont pas encore définitifs, en appliquant le critère selon lequel, pour les revenus soumis à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR), l'impôt devient exigible au moment de l'échéance de la facture ou à celui de son encaissement s'il est antérieur. Ce qui est rendu public pour information générale Andorra la Vella, le 4 mars 2015 Jordi Cinca Mateos Ministre des Finances et de la Fonction Publiqu e par intérim