Communiqué technique relatif à l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques lorsque l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Date
- 23/09/2013
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Pagament a compte · Quota de liquidació
El comunicat tècnic, emès el 23/09/2013, tracta el pagament a compte de l'impost sobre societats i de l'impost sobre la renda de les activitats econòmiques quan la quota de liquidació de l'exercici anterior és igual a zero. Va adreçat als obligats tributaris d'aquests impostos que es troben en aquesta situació. El document no cita cap llei ni cap article concret. Segons la referència del comunicat, l'Administració dispensa aquests obligats tributaris de presentar el model 810 de pagament a compte quan la quota de liquidació de l'exercici anterior sigui igual a zero.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Communiqué technique relatif à l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques lorsque l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
Acompte
Impôt net (quota de liquidació)
IS - Impôt sur les sociétés
Date d'émission :
23/09/2013
Réponse :
Destinataires : le présent communiqué technique s'adresse aux contribuables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des activités économiques lorsque l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
Réf. : Dispense de présentation du modèle 810 d'acompte de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des activités économiques lorsque l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro
23/09/2013 - Communiqué technique relatif à l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques lorsque l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent est égal à zéro