Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles réalisés par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0217-2021
- Date
- 10/09/2021
- Impôt
- Plus-values
- Thématique
- Exempcions
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 26-8-2020 de publicació del text refós de la Llei 21/2006, del 14 de desembre, de l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries
Una persona física resident es planteja aportar béns immobles, mitjançant una ampliació de capital, a una societat patrimonial andorrana amb més del 50% de l'actiu immobiliari i participada íntegrament pel seu fill, de manera que n'obtindria més del 75%. L'Administració aplica els articles 3.2.a i 4.6 del text refós de la Llei 21/2006 de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries i els articles 3.2.a i 4.7 del text refós de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials. Conclou que l'aportació està exempta d'ambdós impostos pel vincle de parentiu entre l'aportant i tots els accionistes. Així mateix, la recepció de valors representatius del capital social a canvi d'aquesta aportació exempta no genera una operació subjecta a cap dels dos impostos.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles réalisés par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
Exonérations
Plus-value
Numéro de demande :
CV0217-2021
Date d'émission :
10/09/2021
Réglementation :
· Décret législatif du 26-8-2020 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales du 29 décembre 2000
Demande
ANTÉCÉDENTS
Demande de rescrit fiscal – imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles (Impôt sur les plus-values et ITP)
Le demandeur, personne physique :
EXPOSE
Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal et de l'article 25 de son Règlement d'application, il souhaite formuler la Demande de rescrit fiscal suivante, dont les effets seraient applicables aux opérations dont la nature est exposée dans la demande écrite.
À cet égard, il est déclaré qu'au moment de la présentation de la présente demande de rescrit fiscal, aucune procédure ni aucun recours administratif lié à la question soulevée dans la demande n'est en cours et il est confirmé que le rescrit fiscal serait applicable pour l'exercice 2021 et les suivants.
DESCRIPTION DES FAITS
Actuellement, mon fils est titulaire de 100% d'une société patrimoniale résidente dans la Principauté d'Andorre, au sein de laquelle se trouve actuellement un immeuble situé également sur le territoire de la Principauté.
L'actif de la société est composé à plus de 50% de biens immeubles.
Afin de structurer le patrimoine familial, j'ai l'intention d'apporter certains immeubles m'appartenant à la société patrimoniale que détient déjà mon fils.
À cet égard, il est envisagé de réaliser une augmentation de capital, avec émission de nouvelles parts sociales que je souscrirai en totalité, obtenant ainsi une participation supérieure à 75% de la société.
La libération de la valeur des nouvelles parts sociales sera réalisée au moyen d'un apport en nature de ma part, consistant en des biens immeubles situés dans la Principauté, et d'un apport en numéraire symbolique afin que la société dispose de fonds pour sa gestion courante.
En conclusion, à la suite d'une augmentation de capital qui se matérialisera principalement par un apport en nature d'autres biens immeubles, j'obtiendrai des parts sociales d'une société andorrane dont plus de 50% de l'actif était déjà (et continuera d'être composé) de biens immeubles.
Mon intention serait de réaliser l'opération en renonçant au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises établi par la Loi 17/2017, du 20 octobre, du régime fiscal des opérations de réorganisation
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
- Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ; - Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.
ANTÉCÉDENTS APPLICABLES
En ce qui concerne la première opération, l'apport des biens immeubles par moi-même à la société, tant l'article 4.7 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 (ci-après, Loi de l'ITP), que l'article 4.6 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières (ci-après Loi sur les plus-values), établissent une exonération pour l'apport de biens immeubles à une société dans laquelle tous les actionnaires et les personnes qui apportent ont entre eux un lien de parenté jusqu'au troisième degré, comme c'est le cas en l'espèce.
Par conséquent, l'apport en nature des biens immeubles avec lequel je libérerai l'augmentation de capital sera soumis à ces deux impôts mais exonéré de ceux-ci.
Quant à la seconde opération, c'est-à-dire le fait que je détienne environ 75 pour cent de la société à la suite de ladite augmentation de capital, nous estimons qu'elle n'est soumise à aucun de ces impôts pour les motifs suivants :
Il est vrai que l'article 3.2 tant de la Loi de l'ITP que de la Loi sur les plus-values dispose que sont soumises les transmissions (cessions) d'actions et de parts sociales lorsque les acquéreurs, à la suite de cette transmission (cession), viennent à détenir un pourcentage supérieur à 20 pour cent du capital de la société.
Toutefois, le fait générateur est précisément la transmission (cession) des parts sociales, situation qui ne se produit pas en l'espèce.
D'autres législations voisines, comme le Real Decreto Legislativo 1/1993, del 24 de septiembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentales d'Espagne, ont expressément prévu un fait générateurs spécifique, distinct de celui des transmission patrimoniales, relatif aux opérations sociétaires, au titre duquel sont notamment soumises les augmentations de capital.
Or, à cet égard, ni la Loi de l'ITP ni la Loi sur les plus-values ne prévoient le fait générateur des opérations sociétaires, pas plus qu'aucune autre législation locale de la principauté, de sorte que nous considérons que l'augmentation de capital que je souscrirai en totalité constitue une opération non soumise ni à l'ITP, ni à l'impôt sur les plus-values, ni à aucun autre impôt direct ou indirect.
DÉCLARATION EXPRESSE
Je déclare expressément qu'au moment de la présentation de la présente demande, je n'ai pas connaissance qu'une procédure ou un recours administratif soit en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale correspondant au cas exposé ici.
QUESTION POSÉE
Notre interprétation exposée dans les antécédents applicables est-elle correcte ? C'est-à-dire, pouvons-nous considérer, en premier lieu, que l'apport des immeubles à la suite de l'augmentation de capital est soumis à l'ITP et à l'impôt sur les plus-values mais exonéré de ceux-ci ?
Et, en second lieu, pouvons-nous considérer que l'augmentation de capital, avec émission de nouvelles parts sociales que je souscrirai en totalité, constitue une opération non soumise à l'ITP et à l'impôt sur les plus-values, s'agissant d'un fait générateur non prévu par lesdites Lois ?
Ou, dans l'hypothèse où il serait considéré qu'elle y est soumise, pouvons-nous considérer qu'elle devrait être réputée exonérée étant donné que :
1. La souscription est la contrepartie de l'apport qui, en l'espèce, est bien exonéré. 2. Bien que la société ait déjà eu auparavant 50% ou plus de son actif composé de biens immeubles, il s'agit toutefois d'une société dont les deux seuls associés sont unis par un lien de parenté au premier degré, lien pour lequel une série d'exonérations sont prévues à l'article 4 de la Loi de l'ITP et de l'impôt sur les plus-values.
Réponse
RÉPONSE En référence à votre question sur l'application de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, le Décret législatif du 26-8-2020 de publication du texte refondu de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, prévoit, à l'article 3.2.a, ce qui suit :
« Article 3. Fait générateur
[...]
2. Sont également soumises à l'impôt les plus-values qui se manifestent dans les actes suivants : a) La transmission d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, ainsi que la constitution ou la cession de droits réels sur ces actions ou parts sociales lorsqu'au moins 50% de l'actif desdites sociétés est composé de biens immeubles ou de droits réels sur ces mêmes biens, et que, par suite de la transmission d'actions ou de parts sociales, ou de la constitution ou de la cession de droits réels sur ces mêmes actions ou parts sociales, l'acquéreur détient plus d'un cinquième du capital de la société ou de ses droits de vote.
[...] »
La même norme, en ce qui concerne l'exonération applicable aux plus-values découlant d'apports de biens immeubles à des sociétés dans lesquelles les actionnaires et les apporteurs ont un certain degré de parenté, dispose, à l'article 4.6, ce qui suit :
« Article 4. Exonérations
Sont exonérées de l'impôt :
[...]
6. Les plus-values découlant des apports de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci réalisés par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes physiques qui apportent lesdits biens ou droits réels sur ceux-ci ont entre eux un lien de parenté par consanguinité ou adoption en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré, ou sont conjoints, ou sont des personnes qui forment les unions stables de partenaires, régies par la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de partenaires. »
[...] »
Conformément à cette disposition, la plus-value pouvant découler de l'apport du bien immeuble que le demandeur effectuera à la société détenue intégralement par son fils sera exonérée de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. De même, le fait que le demandeur reçoive en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport par suite de cette opération exonérée ne génère pas une opération soumise à cet impôt.
En ce qui concerne le fait générateur de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, le Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales du 29 décembre 2000 dispose, à l'article 3.2a, ce qui suit :
« Article 3. Fait générateur
[…]
2. Sont également des actes soumis à la présente Loi :
a) La transmission d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, ainsi que la constitution ou la cession de droits réels sur ces actions ou parts sociales lorsqu'au moins 50 pour cent de l'actif desdites sociétés est composé de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci et que, par suite de la transmission d'actions ou de parts sociales, ou de la constitution ou de la cession de droits réels sur celles-ci, l'acquéreur détient plus d'un cinquième du capital de la société ou de ses droits de vote.
[…] »
Quant à la possibilité que l'opération mentionnée dans la consultation soit exonérée de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, l'article 4.7 de la même norme prévoit ce qui suit :
« Article 4. Exonérations
Sont exonérés de l'impôt :
[…]
7. Les apports de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires ont entre eux un lien de parenté par consanguinité ou adoption en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré, ou sont conjoints, ou sont des personnes qui forment les unions stables de partenaires régies par la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de partenaires.
[…] »
En conséquence, l'apport qui fait l'objet de la présente consultation sera également exonéré de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Quant à la possibilité que le fait générateur de cet impôt se produise du fait de l'augmentation de capital par suite de cette opération exonérée, de la même manière que pour l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, le fait que le demandeur reçoive en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport ne génère pas une opération soumise à cet impôt.