Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.

Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.

Régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises

IRPF - Impôt sur le revenu des personnes physiques

Numéro du rescrit fiscal :

CV0137-2018

Date d'émission :

16/11/2018

Réglementation :

Décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 17/2017, du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007, du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Consultation

ANTÉCÉDENTS

Consultation :

Rescrit fiscal relatif à l'application du régime fiscal prévu par la Loi 17/2017, du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007, du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Réglementation :

Loi 5/2014, du 24 avril. de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (ci-après, Loi de l'IRPF)

Loi 17/2017, du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007, du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières (ci-après, Loi de réorganisation d'entreprises)

1. DESCRIPTION DES FAITS :

Le consultant est une personne physique ayant sa résidence fiscale en Andorre, redevable de l'IRPF. Parmi les éléments qui composent son patrimoine, la consultation porte sur des parts sociales dans le capital social de trois sociétés andorranes : la société A, la société B et la société C.

La société A est une société ayant sa résidence fiscale en Andorre, dûment inscrite au registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre.

La totalité du capital social de A est détenue par le Groupe familial dont fait partie le Consultant, tous les associés étant des membres de la famille avec un lien de consanguinité inférieur au troisième degré. À cet égard, le pourcentage de participation du consultant dans le capital social de la société A est de 60,02%.

Conformément aux comptes annuels de la société A, les principaux actifs composant son bilan sont des investissements financiers dans des sociétés à responsabilité anonyme et à responsabilité limitée, ayant leur résidence fiscale dans la Principauté, redevables de l'Impôt sur les Sociétés. À cet égard, parmi les investissements financiers de la société A, il convient de souligner sa participation de 25% dans le capital social de la société D.

La société D a été constituée par acte authentique et est dûment inscrite au registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre.

Par ailleurs, outre la participation détenue par le Consultant dans le capital social de A, celui-ci participe également au capital social des sociétés andorranes C et B.

La participation détenue par le Consultant dans la société andorrane C est de 25%. La société C a été constituée par acte authentique et est dûment inscrite au registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre.

Pour sa part, le Consultant détient un pourcentage de 12,40% du capital social de la société andorrane à responsabilité anonyme B. À cet égard, il convient de préciser que la société D a également la qualité d'associé de B, avec une participation de 50,40% dans le capital social de ladite société.

La société B a été constituée par acte authentique et est dûment inscrite au registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre.

À la date de la présente consultation, trois des sociétés dans lesquelles le consultant participe en tant qu'associé ultime, à savoir D, B et C, font l'objet d'un processus de réorganisation sociétaire qui pourrait aboutir à l'apport des parts sociales du capital social de B non détenues actuellement par D à cette dernière société et à la fusion de D et C, D étant la société absorbante et C la société absorbée.

À cet égard, la structure patrimoniale actuelle du Consultant, que ce soit de manière directe ou indirecte, engendre une série de difficultés de fonctionnement et d'exécution des opérations sociétaires envisagées, qui seraient atténuées si les participations dans C et B étaient centralisées par l'intermédiaire d'A. En outre, l'existence d'une société chargée de la gestion des investissements financiers du groupe familial permet une gestion centralisée et professionnalisée, dont le Consultant pourrait bénéficier s'il apportait ses parts sociales dans le capital social de C et B.

En vertu de ce qui précède, le Consultant envisage la possibilité d'apporter la totalité de sa participation dans le capital social de C et de B à la société A, de sorte que A ait la qualité d'associé de D, C et B.

Compte tenu de la situation actuelle décrite, et eu égard à l'adoption et à la publication récentes de la Loi de réorganisation d'entreprises, le Consultant envisage la possibilité de réorganiser sa structure patrimoniale actuelle, afin de parvenir à une gestion plus efficiente de son patrimoine financier et de faciliter l'exécution commerciale d'une éventuelle opération de fusion entre D et C, ainsi que d'un éventuel apport d'actions de B à D par le Consultant.

Description de l'opération à réaliser et des motifs qui fondent son exécution

Il est envisagé de réaliser l'apport en nature à la société A des parts sociales que le consultant détient de manière directe dans le capital social de C et B. À cet égard, les motifs économiques et organisationnels qui justifient les opérations susmentionnées sont ceux détaillés ci-après :

- Simplification et professionnalisation de la structure patrimoniale : la concentration entre les mains d'une société des parts sociales de C et B permettrait une gestion professionnalisée de celles-ci, en réduisant les coûts et les inefficacités existant avec la structure actuelle détenue par le Consultant. - Simplification de futures opérations sociétaires : la structure sociétaire résultant de l'opération envisagée faciliterait l'exécution d'une hypothétique fusion entre D et C, ainsi que d'un hypothétique apport d'actions de B à D.

- Organisation de la future succession : le résultat de l'opération envisagée faciliterait une future succession de la part du Consultant.

Compte tenu des opérations envisagées et des objectifs poursuivis par celles-ci, le Consultant présente la consultation suivante devant cette Administration, relative aux aspects détaillés ci-après :

a. Application du régime fiscal spécial prévu par la Loi de réorganisation des entreprises à l'opération consistant en les apports en nature à la société A des parts sociales dans le capital social de B et de C, effectués par le Consultant.

b. Évaluation, aux fins de l'IRPF, des actions reçues par le Consultant dans le cadre des apports en nature envisagés.

2. INTERPRÉTATION FISCALE DE LA SITUATION ENVISAGÉE :

Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, une réorganisation du patrimoine du Consultant est envisagée. À cet égard, les opérations d'apport de parts sociales envisagées pourraient avoir des implications fiscales au niveau de l'imposition directe et indirecte. De même, il est pertinent de déterminer l'application du régime spécial de neutralité prévu par la Loi de réorganisation des entreprises aux opérations en nature prévues.

Au vu des antécédents exposés ci-dessus, l'objet de la présente consultation est de clarifier les implications fiscales découlant des opérations envisagées, compte tenu des particularités décrites au paragraphe précédent et de la législation en vigueur à la date de la présente consultation.

2.1. APPORT EN NATURE DE PARTS SOCIALES - APPLICATION DU RÉGIME FISCAL DE NEUTRALITÉ

L'article 24 du décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après, Loi de l'IRPF) dispose qu'« aux fins du présent impôt, sont considérées comme « plus-values et moins-values » les variations de la valeur du patrimoine du contribuable qui se manifestent à l'occasion de toute modification de sa composition, sauf si, en application de la présente Loi, elles sont considérées comme des revenus ».

À cet égard, l'article 25 de la Loi de l'IRPF établit les modalités de calcul des plus-values et des moins-values des contribuables de l'IRPF. Ledit article établit que « le montant des plus-values ou des moins-values est : a) En cas de transmission à titre onéreux ou gratuit, la différence entre les valeurs d'acquisition et de transmission des éléments du patrimoine. b) Dans les autres cas, la valeur réelle des éléments du patrimoine ou de leurs parties, le cas échéant.[...] ».

Nonobstant les dispositions générales de la Loi de l'IRPF, la Loi de réorganisation des entreprises a établi, pour certaines opérations sociétaires, parmi lesquelles figurent les apports en nature tels que ceux envisagés dans le présent rescrit fiscal, une série de mécanismes destinés à différer l'imposition qui pourrait découler desdites opérations. C'est en ce sens que se prononce le législateur lorsque, dans l'exposé des motifs de ladite Loi de réorganisation des entreprises, il indique que « d'un point de vue technique, le mécanisme utilisé dans le cadre des impôts directs pour atteindre la neutralité fiscale que la Loi vise à réaliser est celui du report. Autrement dit, les revenus qui peuvent se manifester chez les personnes ou entités qui interviennent dans une opération de réorganisation des entreprises ne cessent pas d'être imposés de manière définitive, mais leur imposition est reportée à un moment ultérieur. Plus concrètement, le recours technique utilisé pour obtenir ce report est la non-intégration dans les bases d'imposition des revenus générés par les opérations de réorganisation et le maintien des valeurs fiscales du cédant dans le patrimoine de l'acquéreur ».

Conformément au contenu de la Loi de réorganisation des entreprises, l'application du régime de neutralité prévu par ladite Loi requiert la satisfaction d'une série de conditions requises objectives et, d'autre part, de conditions requises subjectives.

Conditions requises objectives

Dans le scénario envisagé, le consultant procédera à la formalisation d'un apport en nature à la société A de la totalité des parts sociales qu'il détient actuellement dans le capital social de C et de B, soit 25% et 12.40%, respectivement.

L'article 2.4.b) de la Loi de réorganisation des entreprises dispose que constitue un apport en nature d'autres actifs l'opération par laquelle « une personne physique apporte une branche d'activité ou un ou plusieurs éléments du patrimoine affectés à l'exercice d'une activité économique ou des actions ou parts sociales dans le capital social d'entités représentant une participation d'au moins 5% de leur capital social à une entité résidente dans la Principauté d'Andorre, et reçoit en échange des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport. »

Toutefois, l'article 3.1 de ladite Loi dispose que « ne doivent pas être intégrés dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux les revenus qui se manifestent à la suite des transmissions d'éléments du patrimoine découlant des opérations visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 lorsque l'acquéreur est une personne physique résident fiscal en Andorre ou une entité résident fiscal en Andorre ou si l'acquéreur est une personne physique non résidente ou une entité non résidente, à condition que les éléments du patrimoine transmis demeurent affectés à un établissement stable en Andorre de la personne physique non résidente ou de l'entité non résidente, ou que les éléments du patrimoine transmis consistent en des actions ou parts sociales dans le capital social d'une entité ayant sa résidence fiscale en Andorre ».

Dans la totalité des opérations envisagées, toutes les conditions requises objectives mentionnées aux article 2.4.b) et 3.1. reproduits seraient remplies :

- Les parts sociales apportées à la société A par le Consultant représentent une participation supérieure à 5% du capital social de C et de B.

- La Société acquéreur, soit A, est une entité résident fiscal en Andorre

- C et B sont des entités résidentes dans la Principauté d'Andorre.

- En échange de l'apport effectué, le Consultant, en tant qu'apporteur, recevrait des titres représentatifs du capital social de A.

Conditions requises subjectives En complément des conditions requises de nature objective prévues tout au long de la Loi de réorganisation d'entreprises, l'article 15.2 de ladite Loi dispose que « toutefois, le régime fiscal prévu par la présente Loi n'est pas applicable aux opérations visées à l'article 2 qui ont pour objectif principal ou pour l'un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale. Le fait qu'une opération ne soit pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des parties qui y interviennent, mais dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal, constitue une présomption que l'opération a pour objectif principal ou pour l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale ».

Comme on peut le constater, il est exigé que les opérations formalisées sous le régime spécial de neutralité fiscale soient réalisées pour des motifs économiquement valables et non pour un motif fiscal. À cet égard, ainsi qu'il a déjà été mentionné dans les antécédents de la présente consultation, les apports en nature envisagés seraient réalisés pour une série de motifs qui, selon nous, seraient de nature à justifier leur fondement économique :

- Simplification et professionnalisation de la structure patrimoniale du Consultant : la concentration entre les mains d'une société des parts sociales de C et de B permettrait une gestion professionnalisée de celles-ci, en réduisant les coûts et les inefficacités existant avec la structure actuelle maintenue par le Consultant.

- Simplification de futures opérations sociétaires : la structure sociétaire résultant de l'opération envisagée faciliterait l'exécution d'une hypothétique fusion entre D et C, ainsi que d'un hypothétique apport d'actions de B à D.

- Organisation de la future succession : le résultat de l'opération envisagée faciliterait une future succession de la part du Consultant.

En conséquence, nous considérons que les apports en nature envisagés satisferaient à la totalité des conditions requises objectives et subjectives fixées par la Loi de réorganisation d'entreprises pour bénéficier du régime de neutralité prévu par ladite Loi.

2.2. APPORT EN NATURE DE PARTS SOCIALES - ÉVALUATION DES PARTS SOCIALES REÇUES

Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de la Loi de réorganisation, « les actions ou parts sociales reçues par la personne physique ou l'entité cédante en conséquence des opérations définies aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 sont évaluées, aux fins de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, à la même valeur fiscale qu'avaient dans son patrimoine la branche ou les branches d'activité ou les autres éléments du patrimoine apportés, sauf si l'option de renonciation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 est exercée ».

À cet égard, le Consultant considère que, dans les opérations d'apport en nature faisant l'objet de la présente consultation, les parts sociales reçues devraient être évaluées, à des fins fiscales, à la même valeur fiscale que les éléments du patrimoine apportés.

À la suite de la demande (mise en demeure) du Service des Impôts et des Douanes, le consultant expose :

Que, conformément aux conditions requises établies à l'article 65 de la Loi 21/2014 du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, développées à l'article 25 du Règlement d'application des impôts et taxes, la présente partie déclare expressément qu'au moment où le présent écrit est présenté, aucune procédure ni aucun recours administratif n'est en cours d'instruction en relation avec le régime, la classification ou la qualification fiscale qui lui correspond, soulevé dans la consultation.

QUESTION POSÉE

Conformément à la description des faits et à l'interprétation fiscale du Consultant à cet égard, nous concluons en réitérant les questions posées au début de la consultation ainsi que les critères exposés tout au long de celle-ci, dont nous sollicitons la confirmation :

- En relation avec les apports en nature de parts sociales envisagés :

a. Confirmation de l'application du régime fiscal spécial prévu par la Loi de réorganisation d'entreprises à l'opération consistant en l'apport en nature à la société A des parts sociales dans le capital social de B, ainsi qu'en l'apport des parts sociales dans le capital social de C, effectués par le Consultant.

b. Évaluation, aux fins de l'IRPF, des actions reçues par le Consultant dans le cadre des apports envisagés.

C'est pourquoi nous soumettons la consultation correspondante afin de clarifier et de convenir avec le Ministère chargé des Finances de l'interprétation des dispositions de la Loi 17/2017, du 20 octobre, du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Réponse

En ce qui concerne la question des apports de parts sociales que le consultant effectuera à une société andorrane dont il détient directement une participation antérieurement à l'opération de restructuration, le Décret législatif de publication du texte consolidé de la Loi 17/2017, du 20 octobre, du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, au paragraphe 2.4.b, dispose ce qui suit : « Aux fins de la présente Loi, est considérée comme une opération d'apport en nature d'autres actifs l'opération par laquelle : une personne physique apporte une branche d'activité ou un ou plusieurs éléments du patrimoine affectés à l'exercice d'une activité économique ou des actions ou parts sociales dans le capital social d'entités représentant une participation d'au moins 5% de leur capital social à une entité résidente de la Principauté d'Andorre, et reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport. » Étant donné que le consultant apportera à une société andorrane des parts sociales supérieures à 5% des capitaux propres de chacune des deux sociétés, avec remise de la contrepartie en parts sociales, dans le cas exposé et selon les informations fournies, les conditions requises pour considérer l'opération comme un apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises sont remplies. En ce qui concerne l'imposition susceptible de s'appliquer au demandeur au titre des apports en nature, la Loi 17/2017, du 20 octobre, dispose à l'article 3.1 ce qui suit : « Ne doivent pas être intégrés dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux les revenus qui apparaissent du fait des transmissions d'éléments du patrimoine résultant des opérations visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 lorsque l'acquéreur est une personne physique résident fiscal en Andorre ou une entité résident fiscal en Andorre ou si l'acquéreur est une personne physique non résidente ou une entité non résidente, à condition que les éléments du patrimoine transmis demeurent affectés à un établissement stable en Andorre de la personne physique non résidente ou de l'entité non résidente, ou que les éléments du patrimoine transmis consistent en des actions ou parts sociales dans le capital social d'une entité ayant sa résidence fiscale en Andorre. [...] » Par conséquent, le demandeur ne devra pas intégrer dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques les revenus susceptibles de résulter de ces apports.

Quant à l'évaluation des parts sociales reçues par le demandeur du fait des apports en nature effectués à la société, le Décret législatif de publication du texte consolidé de la Loi 17/2017, du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, énonce à l'article 4.1 ce qui suit : « Les actions ou parts sociales reçues par la personne physique ou l'entité cédante du fait des opérations définies aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 sont évaluées, aux fins de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, à la même valeur fiscale que celle qu'avaient dans son patrimoine la ou les branches d'activité ou les autres éléments du patrimoine apportés, sauf si l'option de renonciation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 est exercée. » Par conséquent, les parts sociales reçues du fait des apports en nature conserveront la valeur fiscale des parts sociales apportées.

Par ailleurs, la finalité du régime de restructuration d'entreprises est de faire en sorte que la fiscalité ne constitue pas un obstacle à la réalisation des opérations de réorganisation ; de même, cette réglementation vise également à éviter que le régime fiscal qu'elle prévoit n'incite à des restructurations qui ne sont pas solidement justifiées d'un point de vue économique ou commercial mais qui reposent sur des raisons purement fiscales. Sur cette condition, le Décret législatif de publication du texte consolidé de la Loi 17/2017, du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, établit à l'article 15.2 ce qui suit : « Toutefois, le régime fiscal prévu par la présente Loi n'est pas applicable aux opérations visées à l'article 2 qui ont pour objectif principal ou pour l'un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale. Le fait qu'une opération ne soit pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des parties qui y interviennent, mais dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal, constitue une présomption que l'opération a pour objectif principal ou pour l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale. Les actions de vérification (contrôle) de l'Administration fiscale qui déterminent l'inapplication totale ou partielle du régime fiscal prévu par la présente Loi en application des dispositions de l'alinéa précédent élimineront exclusivement les effets de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice de la liquidation des intérêts moratoires qui sont dus et de l'application du régime de sanctions correspondant, le cas échéant. »

Le document de consultation présenté affirme que l'opération est réalisée dans le but de simplifier et de professionnaliser la structure patrimoniale, de simplifier les futures opérations sociétaires et d'organiser la future succession. Compte tenu des raisons exposées par le demandeur qui justifient le fondement économique des apports en nature, il semble que les opérations seraient effectuées pour des motifs économiques valables aux fins de l'application du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises. Toutefois, la présente réponse est formulée sans tenir compte d'autres circonstances non mentionnées par le demandeur qui pourraient établir que sa finalité est d'obtenir un avantage fiscal indépendamment de toute autre raison économique.