Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission (cession) réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0029-2016
- Date
- 21/01/2016
- Impôt
- Plus-values
- Thématique
- Fet generador
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 21/2006, del 14 de desembre, de l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.
La societat consultant, resident a Andorra, preveu comprar un immoble situat a Espanya i vendre'l en l'exercici següent, i pregunta si la plusvàlua obtinguda ha de tributar a Andorra. El document aplica l'article 2 de la Llei 21/2006, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, que limita l'impost als immobles situats al territori del Principat. També aplica l'article 9.3 de la Llei 95/2010, de l'impost sobre societats, que regula la determinació directa de la base de tributació a partir del resultat comptable. L'Administració conclou que la renda derivada de la venda no està subjecta a l'impost sobre les plusvàlues. En canvi, sí que està subjecta a l'impost sobre societats i s'ha d'integrar en la base de tributació.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission (cession) réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
Fait générateur
Plus-value
Numéro du rescrit fiscal :
CV0029-2016
Date d'émission :
21/01/2016
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte refondu de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
· Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
Consultation
ANTÉCÉDENTS :
La société consultante n'a engagé aucune procédure ni aucun recours administratif en rapport avec la présente consultation.
QUESTION POSÉE :
La société prévoit d'acheter un appartement en Espagne au cours de l'exercice 2015 afin de le revendre ultérieurement au cours de l'exercice 2016. La plus-value découlant de l'achat-vente doit-elle être imposée en Andorre ?
Réponse
La Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dispose à son article 2 que :
« Article 2. Champ d'application territorial
Cet impôt s'applique à toutes les transmissions de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, ainsi qu'aux constitutions ou cessions de droits réels sur ces biens immeubles, exerçables sur ce même territoire. »
La Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dispose à son article 9, paragraphe 3, que :
« Article 9. Notion et détermination de la base d'imposition
[...]
3. Dans le régime du réel (détermination directe), la base d'imposition est calculée en corrigeant le résultat comptable, déterminé conformément aux règles prévues par la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs et par le Plan comptable général, par l'application des dispositions établies par le chapitre. »
Compte tenu des dispositions des articles précédents, nous vous informons que le revenu tiré de la vente d'un appartement en Espagne n'est pas soumis à la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
En revanche, le revenu en question est soumis à la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et doit par conséquent être intégré dans la base d'imposition de l'impôt.