Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0017-2015
- Date
- 08/10/2015
- Impôt
- IRPF
- Thématique
- Deducció per creació de llocs de treball i per inversions · Deducció per eliminar la doble tributació interna i internacional
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques.
Una persona física resident, amb deduccions de la quota pendents d'aplicació generades en l'impost sobre la renda de les activitats econòmiques dels exercicis 2013 i 2014, pretén constituir una societat per exercir la mateixa activitat professional i consulta si podria compensar aquestes deduccions en l'impost sobre societats. Són aplicables la disposició transitòria segona i els articles 47.2 i 48.4 de la Llei 5/2014, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, en relació amb els articles 23 i 24 de la Llei 96/2010. L'Administració conclou que les deduccions no aplicades per insuficiència de quota només es poden deduir de la quota dels tres exercicis posteriors del mateix obligat tributari. La Llei 5/2014 no preveu la transmissió d'aquest dret a un altre obligat tributari, sigui persona física o jurídica.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
Déduction pour création d'emplois et pour investissements
Déduction pour éliminer la double imposition interne et internationale
IRPF - Impôt sur le revenu des personnes physiques
Numéro du rescrit fiscal :
CV0017-2015
Date d'émission :
08/10/2015
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Exposé de la consultation :
Pour l'exercice 2013, le consultant a présenté une déclaration de l'impôt sur le revenu des activités économiques indiquant qu'en application de la Loi régissant cet impôt, il avait le droit d'appliquer une déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) de 3.069,16 euros. Le droit de compenser ce montant expirerait au cours de l'exercice 2016.
Pour l'exercice 2014, le total de la déduction générée, et ainsi déclarée, s'élève à 1.548,13€, le consultant ayant le droit de la compenser jusqu'à l'exercice 2017.
Au cours de cette année 2015, le consultant a l'intention de procéder à la constitution d'une société andorrane, dont il serait actionnaire, afin d'exercer la même activité professionnelle que celle qu'il exerce actuellement. Pour cette raison, il s'attend à ce qu'un nouveau numéro de registre fiscal lui soit attribué et à être soumis à l'impôt sur les sociétés à compter de l'exercice 2016.
QUESTION POSÉE :
Face à ce changement portant purement sur la forme juridique d'exercice, l'intéressé souhaite savoir s'il aurait le droit de compenser les montants susmentionnés dans les déclarations de l'impôt sur les sociétés, tout en respectant les délais indiqués.
Période au cours de laquelle elle serait applicable :
À compter de l'exercice 2015
Réponse
La Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa disposition transitoire deuxième, dispose que :
« Disposition transitoire deuxième - Déductions en attente de l'impôt sur le revenu des activités économiques
1. Les contribuables qui, au début du premier exercice au cours duquel la présente Loi est applicable, ont des déductions en attente d'application, conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, peuvent les déduire de l'impôt brut (quota de tributació) de l'impôt sur le revenu des trois exercices suivants
2. Pour déterminer le délai d'application des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, ces déductions sont considérées comme générées au cours de la période d'imposition au titre de laquelle elles ont fait l'objet d'une autoliquidation par le contribuable de l'impôt sur le revenu des activités économiques. »
La Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans son article 47, paragraphe 2, dispose que :
« Article 47 - Déductions pour éliminer la double imposition interne
...
2. Les soldes de ces déductions qui n'ont pas été appliqués en raison de l'insuffisance de l'impôt peuvent être déduits de l'impôt brut (quota de tributació) des trois exercices suivants. »
La Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans son article 48, paragraphe 4, dispose que :
« Article 48 - Déduction pour éliminer la double imposition internationale
...
4. Les montants non déduits en raison de l'insuffisance de l'impôt brut (quota de tributació) peuvent être déduits au cours des trois périodes d'imposition qui s'achèvent ultérieurement. À cet effet, le contribuable doit justifier le bien-fondé et le montant de la déduction qu'il entend effectuer par la présentation des pièces justificatives appropriées, quelle que soit la période au cours de laquelle le droit à déduction est né. »
Vu les dispositions des articles précédents, nous vous informons que les déductions qui n'ont pas été appliquées en raison de l'insuffisance de l'impôt peuvent être déduites de l'impôt brut (quota de tributació) des trois exercices suivants du même contribuable, et la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne prévoit pas que ce droit puisse être transféré à un autre contribuable, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.