Ordonnance du 25-4-2005 du Tribunal constitutionnel relative au conflit de compétences constitutionnelles 2005-2-CC.

Affaire 2005-2-CC Numéro d'enregistrement 207-2005. Conflit de compétences constitutionnelles Ordonnance du 25 avril 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 29 mars 2005 par les Communs d'Encamp et d'Escaldes-Engordany, par laquelle ils soulèvent un conflit de compétences constitutionnelles contre la décision du Ministre de l'Éducation, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports du Gouvernement d'ouvrir le dossier de déclaration de la vallée du Madriu-Perafita-Claror comme bien d'intérêt culturel dans la classification de paysage culturel, approuvée le 29 décembre 2004 et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 19 janvier 2005, et attendu qu'il est demandé au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable, avec effet suspensif, ce conflit de compétences constitutionnelles, de déclarer que l'édit susmentionné « empiète sur les compétences que la Constitution et la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs ont attribuées aux Communs en ce qui concerne la gestion, l'administration et le gouvernement des biens de propriété paroissiale relevant du domaine public communal, ainsi qu'en matière de politique d'urbanisme de la Paroisse » et d'en déclarer la nullité en conséquence de cet empiètement de compétences ; Vu la Constitution, notamment ses articles 98.d) et 103 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et cinquième ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Considérant que la requête objet du présent conflit de compétences constitutionnelles a été formée et présentée dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 71 et 72 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que la compétence litigieuse est de nature constitutionnelle, Décide Premièrement Compte tenu du caractère protecteur de la décision objet du conflit, de déclarer recevable, sans effet suspensif, la requête présentée par les Communs d'Encamp et d'Escaldes-Engordany par laquelle ils demandent au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur les prétentions formulées dans la requête 2005-2-CC susmentionnée. Deuxièmement De notifier la présente ordonnance au Commun d'Encamp, au Commun d'Escaldes-Engordany et au chef du Gouvernement. Troisièmement De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 25 avril 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat