Ordonnance du 1-6-2004 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2004- 6-RE.

Affaire 2004-6-RE Numéro d'enregistrement 189-2004. Recours d'amparo Ordonnance du 1er juin 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 1er avril 2004 par la représentation procédurale de Mme M. Àngels Adellach Coma, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 15 janvier 2004 et contre l'ordonnance du 12 mars 2004, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée des droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « annulant la décision attaquée pour violation des droits à la juridiction et au procès équitable reconnus à l'article 10 de la Constitution, et renvoyant la procédure au moment antérieur au prononcé du jugement en seconde instance, en ordonnant à la Chambre civile de rendre à nouveau un jugement respectant les droits visés par le présent recours d'amparo » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 avril 2004 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2004-6-RE formé par la représentation procédurale de Mme M. Àngels Adellach Coma, contre le jugement du 15 janvier 2004 et contre l'ordonnance du 12 mars 2004, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme M. Àngels Adellach Coma, à la représentation procédurale de M. Matias Aleix Santuré, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 1er juin 2004. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Magistrat