Ordonnance du 27-4-2004 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2004- 4-RE.

Affaire 2004-4-RE Numéro d'enregistrement 94-2004. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 26 février 2004 par la représentation procédurale de M. M. A. M. F., par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 octobre 2003, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 9 janvier 2004, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, en relation avec le principe d'égalité, dès lors qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement déclarant la violation des droits fondamentaux invoqués, « en lui accordant l'amparo sollicité, en annulant lesdites décisions », et qu'il demande également que « le droit fondamental lésé ne pouvant être réparé par les organes juridictionnels, nous sollicitons que ce Tribunal constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 92 de sa Loi qualifiée, détermine le type de responsabilité qui a pu être encourue du fait que le bénéfice de la libération conditionnelle n'a pas été accordé à M. M. le 20 octobre 2003 dernier, afin que celle-ci puisse être exigée devant la juridiction ordinaire » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 25 mars 2004 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Ángel Aparicio Pérez ; Décide : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2004-4-RE, formé par la représentation procédurale de M. M. A. M. F. contre l'ordonnance du 20 octobre 2003, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 9 janvier 2004, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. M. A. M. F., au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 27 avril 2004. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat