Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'empara 2003-13-RE, du 2- 10-2003.

Affaire 2003-13-RE Numéro d'enregistrement 374-2003. Recours d'empara Ordonnance du 2 octobre 2003 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 31 juillet 2003 par la représentation procédurale de Mme Montserrat Garcia Orosa et de la société Feno, SA, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 12 septembre 2001, rendue par le Tribunal des Batlles, et contre l'ordonnance du 26 février 2003, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire F3-3/97, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de bien vouloir déclarer recevable le recours d'empara et « le moment venu, de bien vouloir rendre un jugement accordant l'empara constitutionnel, déclarant l'atteinte au droit fondamental à la juridiction de l'article 10 de la Constitution andorrane, et déclarant la nullité absolue de l'Ordonnance rendue par le Tribunal des Batlles le 12 septembre 2001, et la nullité de l'Ordonnance rendue le 26 février 2003 par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et rétablissant la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Antécédents Premier Le 12 septembre 2001, le Tribunal des Batlles a rendu une ordonnance par laquelle il déclarait en état de cessation des paiements et de faillite Mme Montserrat García Orosa et la société Feno, SA. Deuxième Contre cette ordonnance, la représentation procédurale de la requérante a interjeté un appel dans lequel elle alléguait qu'une violation de l'article 10 de la Constitution avait été commise dès lors que la requérante n'avait pas été entendue en déclaration sur les activités de la société Feno, SA, et que, par conséquent, la possibilité ne lui avait pas été donnée d'expliquer le fonctionnement de ladite société. Par ordonnance du 26 février 2002, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel au motif qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution n'avait été commise et que les conditions d'application du Décret de faillite du 4 octobre 1969 étaient réunies. Troisième Le 20 mars 2003, la représentation procédurale de la requérante a présenté devant la batlle de garde une demande de procédure urgente et prioritaire de protection des droits fondamentaux, prévue à l'article 41.1 de la Constitution, par laquelle elle soutenait qu'il avait été porté atteinte au droit à la juridiction, protégé par l'article 10 de la Constitution, et demandait que soit déclarée la nullité des ordonnances rendues par le Tribunal des Batlles et par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Le 31 mars 2003, la batlle a rendu une ordonnance par laquelle elle rejetait la demande de la demanderesse au motif que les éventuelles atteintes alléguées au droit à la juridiction « ne pouvant être résolues dans cette procédure urgente et prioritaire choisie et engagée par la demanderesse, attendu que les violations du Droit à la juridiction, sous l'un quelconque de ses aspects reconnus à l'article 10 précité de la Constitution, survenues au cours d'une procédure judiciaire ou préjudicielle trouvent leur protection à l'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et à la Section troisième du Chapitre II de la Loi transitoire des procédures judiciaires, article 18 bis ». Quatrième Le 24 avril 2003, la représentation procédurale de Mme Montserrat García Orosa a interjeté appel contre ladite ordonnance. La Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, par jugement du 11 juillet 2003, a rejeté l'appel en déclarant que la requérante devait former un incident de nullité des actes de procédure au lieu d'une procédure urgente et prioritaire devant la batlle de garde « pour faire prononcer la nullité du Jugement de la même chambre. Toute interprétation contraire constituerait une violation totale du principe de hiérarchie : un batlle pourrait contrôler l'appréciation juridique résultant d'une décision du Tribunal supérieur, ce qui serait incohérent. Ce serait également un détournement du recours d'empara consistant à transformer le Tribunal constitutionnel en organe de révision des décisions de la justice ordinaire ou en Tribunal de troisième instance, niant ainsi de cette manière le caractère exceptionnel et subsidiaire du recours d'empara ». Cinquième Le 31 juillet 2003, ladite représentation procédurale a formé un recours d'empara contre le jugement du 11 juillet 2003, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire établie conformément à l'article 41.1 de la Constitution, au motif qu'une violation du droit fondamental à la juridiction de la requérante s'était produite. Dans cet écrit, elle soutient, d'une part, que le Tribunal des Batlles a commis une violation de l'article 10 de la Constitution en n'entendant pas en déclaration Mme Montserrat García Orosa sur les activités de la société Feno, SA, et, d'autre part, que l'ordonnance du 26 février 2003 de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a violé le droit de la requérante « d'obtenir de la juridiction une décision sur la prétention formulée qui soit motivée, raisonnée et cohérente. Nous estimons que le jugement de la Chambre civile est incohérent dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur tous les moyens de l'appel (...) dans aucun de ses fondements juridiques I, II, III et IV, il n'est fait mention d'aucun des arguments invoqués dans la conclusion cinquième ; ainsi donc, le Tribunal ne les cite ni ne les réfute, ce qui, à notre sens, constitue une violation de l'article 10 de la Charte suprême faute d'un prononcé complet sur les prétentions de la partie, entraînant un type d'incongruité par omission, qui a une portée constitutionnelle et est susceptible d'empara, parce qu'il implique un défaut de protection judiciaire ». Ainsi donc, la représentation procédurale de Mme Montserrat García Orosa et de la société Feno, SA, demande au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable le recours d'empara et « le moment venu, de bien vouloir rendre un jugement accordant l'empara constitutionnel, déclarant l'atteinte au droit fondamental à la juridiction de l'article 10 de la Constitution andorrane, et déclarant la nullité absolue de l'Ordonnance rendue par le Tribunal des Batlles le 12 septembre 2001, et la nullité de l'Ordonnance rendue le 26 février 2003 par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et rétablissant la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires ». Fondement juridique unique Considérant que Mme Montserrat García Orosa, qui avait été déclarée en état de cessation des paiements et de faillite le 12 septembre 2001 par le Tribunal des Batlles, a formé un recours en appel devant le Tribunal supérieur de justice pour violation de l'article 10 de la Constitution, au motif que la Batllia ne lui avait pas fait faire de déclaration sur les activités de sa société. Le 26 février 2003, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours en appel sur le fond, aucune violation de l'article 10 de la Constitution ne pouvant être constatée. Mme Montserrat García Orosa a alors introduit devant la Batlle de garde une procédure urgente et prioritaire pour violation de l'article 10 sur le fondement des dispositions de l'article 41.1 de la Constitution. La Batlle a rejeté cette demande le 31 mars 2003 et la requérante a formé un recours en appel contre cette nouvelle décision devant le Tribunal supérieur de justice. Le Tribunal supérieur de justice a confirmé le 11 juillet 2003 son ordonnance précédente, en se fondant non plus sur les motifs de fond, mais sur le fait que la voie de l'article 41.1 n'était pas la voie appropriée pour former un recours en cas de violation de l'article 10 de la Constitution devant le Tribunal supérieur de justice. Considérant, en effet, que l'article 94.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel dispose que « Si une atteinte à l'un des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution se produisait au cours ou à l'occasion d'une procédure judiciaire ou préjudicielle, la personne concernée doit invoquer cette atteinte pour la défense de son droit devant l'organe judiciaire ordinaire par les moyens et recours que la législation établit ». Par conséquent, la procédure à suivre est la procédure prévue à l'article 94 alinéa deux, qui exige l'épuisement des voies judiciaires ordinaires avant de former un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. En ce sens, la Loi transitoire des procédures judiciaires, en son article 18 bis, institue un incident de nullité des actes de procédure qui doit être introduit devant le Tribunal supérieur de justice, et jugé par celui-ci, avant tout recours devant le Tribunal constitutionnel. L'incident de nullité des actes de procédure correspond à la dernière phase de la voie judiciaire ordinaire, l'ordonnance du Tribunal supérieur de justice relative à cet incident remplit la condition d'épuisement des voies de recours prévues à l'article 94.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que dans la présente affaire, la requérante, au lieu d'introduire un incident de nullité des actes de procédure devant le Tribunal supérieur de justice, a préféré introduire une demande urgente et prioritaire devant la Batllia - ce qui reviendrait, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal supérieur de justice, à faire contrôler sa décision par une juridiction hiérarchiquement subordonnée, ce qui serait incohérent -. Ainsi donc, le Tribunal supérieur de justice a logiquement rejeté le recours en appel de Mme Montserrat García Orosa, en soulignant la confusion commise par celle-ci entre la procédure de l'article 41.1 de la Constitution et celle de l'article 94.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant, par conséquent, que le recours d'amparo de Mme Montserrat García Orosa devant le Tribunal constitutionnel ne remplit pas la condition préalable d'épuisement des voies procédurales ordinaires, exigée par l'article 92.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et que, par conséquent, il ne peut être déclaré recevable. Pour tout ce qui précède, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement De déclarer irrecevable le recours d'amparo 2003-13-RE, formé par la représentation procédurale de la Mme Montserrat Garcia Orosa et de la société Feno, SA, contre l'ordonnance du 12 septembre 2001, rendue par le Tribunal des Batlles et contre l'ordonnance du 26 février 2003, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme Montserrat Garcia Orosa et de la société Feno, SA, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement De publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 2 octobre 2003. Miguel Herrero de Miñón Philippe Ardant Président Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat