Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au conflit de compétences 2003-1-CC, du 13-3-2003.

Affaire 2003-1-CC Numéro d'enregistrement : 43-2003. Conflit de compétences constitutionnelles Ordonnance du 13 mars 2003 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 29 janvier 2003 par la représentation procédurale du Gouvernement, par lequel celui-ci soulève un conflit de compétences contre le Décret du Commun d'Andorra la Vella du 3 décembre 2002, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 11 décembre 2002, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « déclarant que la compétence pour décider de la mesure prévue dans le Décret relève du domaine des compétences propres du Gouvernement et déclarant également la nullité du Décret en conséquence de cet empiétement de compétences » ; Vu la Constitution, et notamment son article 98 d) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et cinquième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Considérant que la demande faisant l'objet du présent conflit de compétences constitutionnelles a été formulée et présentée dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 71 et 72 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que la compétence en litige est de nature constitutionnelle, Décide Premièrement D'admettre la demande présentée par le Gouvernement, par laquelle celui-ci demande au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur les prétentions formulées dans le mémoire de demande 2003-1-CC susmentionné. Deuxièmement La suspension des effets du Décret du Commun d'Andorra la Vella du 3 décembre 2002, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 11 décembre 2002. Troisièmement De notifier la présente ordonnance au Commun d'Andorra la Vella et au chef du Gouvernement. Quatrièmement De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 13 mars 2003. Miguel Herrero de Miñón Philippe Ardant Président Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat