Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2002-12-RE, du 20- 12-2002.

Affaire 2002-12-RE Numéro d'enregistrement : 321-2002. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2002 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 décembre 2002 par la représentation procédurale de Mmes Júlia et Ariadna Viladomat Erola, Mercè Erola Gresa et Cristina Viladomat Cortabitarte, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 18 novembre 2002, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire établie à l'article 41.1 de la Constitution, pour une prétendue violation du droit à l'intimité privée et familiale des requérantes, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de bien vouloir déclarer recevable le recours d'amparo avec effets suspensifs et « le moment venu, rendre un Jugement faisant entièrement droit au recours, déclarant que la famille de feu Albert Viladomat i Cortabitarte peut considérer que son droit à l'intimité privée et familiale a été lésé par la captation photographique des images antérieures et concomitantes à l'avalanche survenue le 19 avril 1999, et que constitue également une violation de ce droit le fait que lesdites images photographiques soient en possession de tiers ; ordonnant, à titre de rétablissement des requérants dans la plénitude de leur droit, la destruction du matériel photographique correspondant au jour du sinistre, afin d'éviter en même temps qu'il finisse par faire l'objet de commerce et/ou de publication » ; Vu la Constitution, notamment les articles 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu la Loi transitoire des procédures judiciaires, notamment le chapitre deuxième, section deuxième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 86, 87 et 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Vilanova Trias ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2002-12-RE, formé par la représentation procédurale de Mmes Júlia et Ariadna Viladomat Erola, Mercè Erola Gresa et Cristina Viladomat Cortabitarte, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 18 novembre 2002, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire établie à l'article 41.1 de la Constitution. Deuxièmement En ce qui concerne les effets suspensifs, ordonner à M. Ferran Veliz de déposer à la Batllia, au plus tard le lundi 23 décembre 2002, le matériel photographique concerné par la présente affaire. De même, il est interdit d'en faire un quelconque usage ou une quelconque divulgation à compter de la présente notification. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mmes Júlia et Ariadna Viladomat Erola, Mercè Erola Gresa et Cristina Viladomat Cortabitarte, à la représentation procédurale de M. Ferran Veliz, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 20 décembre 2002 Miguel Herrero de Miñón Philippe Ardant Président Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat