Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2001-12-RE, du 18- 5-2001.

Affaire 2001-12-RE Numéro d'enregistrement : 101-2001. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2001 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 9 avril 2001 par la représentation procédurale de Banc Agrícol i Comercial d'Andorra, SA, laquelle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 26 juillet 2000, rendue par la Section civile de la Batllia, et contre les ordonnances des 8 février et 22 mars 2001, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, au motif d'une présumée violation du droit à un procès équitable et du droit à la défense reconnus à l'article 10 de la Constitution ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 18 avril 2001 par la représentation procédurale de Banc Agrícol i Comercial d'Andorra, SA, par lequel elle présente le désistement du recours d'amparo formé ; Considérant qu'elle déclare dans son écrit : « Que, le 09 avril 2001, Banc Agrícol a formé un Recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre les Ordonnances de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, rendues les 22 mars 2001 et 8 février 2001, ainsi que contre l'Ordonnance de l'Hble. Batlle M. Antoni Duró Arajol, du 26 juillet 2000. Que la volonté de Banc Agrícol est de se désister de la présente procédure ». Et considérant qu'elle demande au Tribunal constitutionnel : « De bien vouloir recevoir le présent écrit et, en vertu de son contenu, de donner acte à Banc Agrícol de son désistement de la présente procédure ». Décide Premièrement Admettre le désistement du recours d'amparo présenté par la représentation procédurale de Banc Agrícol i Comercial d'Andorra, SA : a) En constatant le désistement volontaire du requérant dans l'affaire 2001-12-RE. b) En prononçant le classement de la présente affaire. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Banc Agrícol i Comercial d'Andorra, SA, au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice et au président de la Batllia. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 18 mai 2001. Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Président Vice-président Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat Magistrat