Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours en inconstitutionnalité 2000-1-L, du 12-7-2000.

Affaire 2000-1-L Numéro d'enregistrement : 215-2000. Recours en inconstitutionnalité Ordonnance du 12 juillet 2000 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête du recours direct en inconstitutionnalité 2000-1-L, formé par la représentation procédurale de MM. Jordi Torres Alís, Josep Dallerès Codina, Narcís Casal de Fonsdeviela, Ladislau Baró Solà, Enric Tarrado Vives, Jaume Bartumeu Cassany, Vicenç Mateu Zamora, Vicenç Alay Ferrer et de Mme M. Rosa Ferrer Obiols, conseillers généraux, contre la Loi de régulation des modules applicables aux entités bancaires dans le cadre de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services, adoptée par le Conseil général le 13 avril 2000 et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 17 mai 2000, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de rendre un jugement déclarant l'inconstitutionnalité des articles 3.2, 4 et de la disposition transitoire de ladite Loi ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête faisant l'objet du présent recours, conformément à ce qu'exigent les articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993. Le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Vilanova Trias, ayant été entendu ; Décide Premièrement Déclarer recevable la requête 2000-1-L, présentée par la représentation procédurale de MM. Jordi Torres Alís, Josep Dallerès Codina, Narcís Casal de Fonsdeviela, Ladislau Baró Solà, Enric Tarrado Vives, Jaume Bartumeu Cassany, Vicenç Mateu Zamora, Vicenç Alay Ferrer et de Mme M. Rosa Ferrer Obiols, conseillers généraux, par laquelle il est demandé que le Tribunal constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des articles 3.2, 4 et de la disposition transitoire de la Loi de régulation des modules applicables aux entités bancaires dans le cadre de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de MM. Jordi Torres Alís, Josep Dallerès Codina, Narcís Casal de Fonsdeviela, Ladislau Baró Solà, Enric Tarrado Vives, Jaume Bartumeu Cassany, Vicenç Mateu Zamora, Vicenç Alay Ferrer et de Mme M. Rosa Ferrer Obiols, conseillers généraux, au syndic général et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 juillet 2000 Pere Vilanova Trias Président Joan Josep López Burniol Vice-président Philippe Ardant Magistrat Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat