Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 99-18-RE, en date du 17-12-99.

Affaire 99-18-RE Numéro d'enregistrement : 233-1999. Recours d'amparo Ordonnance du 17 décembre 1999 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 12 novembre 1999 par la représentation procédurale de M. A.N.U., par lequel il a formé un recours d'amparo contre les jugements de la Section civile du Tribunal des Batlles et de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice rendus, respectivement, le 17 février 1998 et le 21 octobre 1999, pour violation présumée du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 7 décembre 1999 par la représentation procédurale de M. A.N.U., par lequel il présente le désistement du recours d'amparo formé ; Considérant que, dans son écrit, il déclare : « Que, conformément aux dispositions de l'exposé des motifs de la Loi de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, en relation avec le paragraphe 3 de l'article 18 bis de ladite Loi ; et sur la base des dernières ordonnances d'irrecevabilité du recours d'amparo rendues par le Tribunal constitutionnel, dans lesquelles est expliquée en détail l'interprétation correcte de la lecture de l'article 18 bis de la Loi de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, et en raison de ces questions procédurales mentionnées, difficiles à régulariser par mon mandant, je présente : désistement du recours d'amparo » Et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel : « Que le présent écrit de désistement du recours d'amparo, avec ses copies, soit tenu pour présenté dans les délais et en la forme ; qu'il l'admette et que mon mandant soit tenu pour désisté du recours d'amparo présenté en date du 12 novembre 1999 ». Décide Premièrement Admettre le désistement du recours d'amparo présenté par la représentation procédurale de M. A.N.U. : a) En constatant le désistement volontaire du requérant dans l'affaire 99-18-RE. b) En prononçant le classement de la présente affaire. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. A.N.U., au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice et au président de la Batllia. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Miguel Ángel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Président Vice-président Joan Josep López Burniol Magistrat