Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative à l'affaire 99-1- DP, du 9-4-99.

Affaire 99-1-DP Numéro d'enregistrement : 77-99. Procédure d'avis préalable sur la conformité des lois à la Constitution engagée par les Coprinces Ordonnance du 9 avril 1999 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu la demande (mise en demeure) d'avis préalable de conformité à la Constitution formulée par le représentant personnel de S.E. le Coprince d'Andorre, Jacques Chirac, enregistrée au secrétariat général du Tribunal constitutionnel le 25 mars dernier, sollicitant du Tribunal constitutionnel qu'il émette un avis préalable sur la conformité à la Constitution de la Loi de modification de la Loi sur les taxes sur la consommation en date du 30 décembre 1985, texte adopté par le Conseil général lors de sa séance du 4 mars 1999, le président du Tribunal constitutionnel a rendu le 26 mars une décision aux fins de notifier l'interruption du cours du délai de sanction des lois par les Coprinces conformément à l'article 45.2 de la Constitution et à l'article 65 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 45, 46, 63 et 98, Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitre quatrième, Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Josep López Burniol, Décide Premièrement Admettre la demande (mise en demeure) d'avis préalable de conformité à la Constitution formulée par le représentant personnel de S.E. le Coprince d'Andorre, Jacques Chirac, sollicitant du Tribunal constitutionnel qu'il émette un avis préalable sur la conformité à la Constitution de la Loi de modification de la Loi sur les taxes sur la consommation en date du 30 décembre 1985. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance aux services de LL.EE. les Coprinces d'Andorre, au M.I. Síndic General et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Miguel Angel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Président Vice-président Joan Josep López Burniol François Luchaire Magistrat Magistrat