Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 98-4-RE, du 20-11-98.

Affaire 98-4-RE Numéro d'enregistrement : 101-1998. Recours d'amparo Ordonnance du 20 novembre 1998 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 12 novembre 1998 par le Ministère public, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement en date du 28 septembre 1998 rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans le dossier B-1.290-6/96, au motif qu'un excès de juridiction a pu se produire au cours de la procédure, ainsi qu'une violation présumée du droit à un procès équitable et du droit à un procès instruit par un tribunal préalablement établi par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu que le Ministère public demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement par lequel, en accordant « l'amparo demandé, soit prononcée la nullité du jugement de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice en date du 28 septembre 1998, la procédure étant renvoyée au stade antérieur au prononcé de celui-ci », Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 88, 98 c) et 102 c), Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième, Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Angel Aparicio Pérez, Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 98-4-RE, formé par le Ministère public contre le jugement en date du 28 septembre 1998 rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice et au président de la Batllia. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Elias Retamosa Morcillo afin qu'il puisse se constituer partie codéfenderesse dans la présente affaire, conformément à ce que prévoit l'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme Maria Soledad Roque del Pozo. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Miguel Angel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Président Vice-président Joan Josep López Burniol François Luchaire Magistrat Magistrat