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← Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Décret législatif

Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 39

. Conservació de dades

1. Les empreses estan obligades a conservar, per un període mínim de cinc anys, els documents justificatius de la inscripció de l’empresa, així com els documents d’afiliació, comunicats d’alta i baixa i comunicacions de variació de dades.

2. Les persones que realitzen una activitat per compte propi estan obligades a conservar, per un període mínim de cinc anys, el document d’afiliació, comunicats d’alta i baixa i comunicacions de variació de dades.

En vigueur depuis le 24/09/2015 jusqu'au 03/05/2018 · texte original · Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/05/2018

Source : Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02)

Comment le citer

Art. 39 du Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 24/09/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/dl/2015-09-16/seguretat-social/art-39?data=2015-09-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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