Décret
sans texte consolidé
Décret 92/2022 portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 16 mars 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.