Article 4. Supervision des prestataires de services de confiance et les Archives nationales d'Andorre

Article 4. Supervision des prestataires de services de confiance et les Archives nationales d'Andorre

1. La Commission nationale d'accréditation des services de confiance (CNAC) assume les fonctions d'organe de contrôle à l'égard des prestataires de services de confiance dans les termes prévus par l'article 33 de la Loi 35/2014 , du 27 novembre, de certification et de confiance électronique.

2. Les Archives nationales d'Andorre, outre leur qualité de prestataire de services d'archivage qualifié tant pour leur propre production que pour toute autre administration publique à laquelle elles souhaitent offrir le service, apportent un soutien technique à la CNAC dans l'exercice de ses fonctions d'organe de contrôle.

3. Dans leur rôle de soutien à l'organe de contrôle, les Archives nationales d'Andorre :

a) Doivent résoudre les doutes que peuvent rencontrer les prestataires de service d'archivage qualifié pour interpréter correctement le présent Décret.

b) Doivent offrir un soutien technique aux autres archives publiques.

c) Doivent assumer la garde du patrimoine documentaire détenu par un prestataire de services lorsque la continuité de sa préservation est mise en doute, dans les termes et conditions établis au chapitre neuvième.