Article 17. Retenue à la source et disposition

Article 17. Retenue à la source et disposition

1. Le prestataire doit garantir l'application des calendriers de conservation du producteur aux objets numériques dont il assure la garde. Les calendriers de conservation sont des politiques qui autorisent la disposition des objets numériques en appliquant des processus contrôlés de destruction associés à l'évaluation des documents.

2. Les documents publics ne peuvent être éliminés s'ils ne disposent pas de tables d'accès et d'évaluation dans les termes établis par la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert.

3. En ce qui concerne l'élimination des objets numériques, il convient de tenir compte de ce qui suit :

a) Aucun objet numérique, qu'il soit public ou privé, ne peut être éliminé sans le consentement du producteur.

b) Si la période de retenue à la source est échue, il convient de réviser les actions d'élimination afin d'éviter la destruction incontrôlée des objets numériques.