Article 18. Conservation des signatures électroniques

Article 18. Conservation des signatures électroniques

1. Le système doit accepter les signatures prévues par la Loi 35/2014 , du 27 novembre, de la certification et de la confiance électronique. De même, leur préservation doit être garantie au moyen du rescellement des signatures électroniques avancées ou qualifiées.

2. En alternative au rescellement individuel des signatures électroniques, le prestataire de services peut offrir un service auxiliaire d'émission de rapports de garde sécurisée des objets préservés permettant de relier leur authenticité aux signatures vérifiées à l'origine lors du processus d'ingestion, conformément aux garanties que la plateforme offre en matière de préservation sécurisée pendant toute la durée de vie de l'objet numérique.