Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. Le présent Décret a pour objet de réglementer le régime applicable à la numérisation qualifiée prévue à l'article 23 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, de certification et de confiance électronique, par : a. La précision des exigences technologiques qui doivent être respectées dans la numérisation qualifiée au moyen de procédés photoélectriques et des conditions de conservation des copies et des originaux numériques. b. La définition du processus de numérisation qualifiée, dans lequel les documents électroniques qui en résultent peuvent bénéficier d'une présomption de conformité au document original, qui en permet la recevabilité comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives de tout type, avec la même valeur que les documents originaux sur support papier sans qu'il soit nécessaire de disposer de ces documents originaux. c. L'établissement du régime applicable à l'activité des entités prestataires de services de numérisation qualifiée.

2. Les documents électroniques obtenus par des processus de capture de l'image qui ne respectent pas la procédure et les conditions requises technologiques établies dans le présent Décret ont la valeur que leur attribue la procédure de capture appliquée, mais ne bénéficient pas de la présomption de conformité au document original ni des effets juridiques que confère la numérisation qualifiée prévue au paragraphe précédent.

3. Le présent Décret est applicable à toute entité publique ou privée qui exerce des activités de numérisation qualifiée pour elle-même ou qui fournit le service à des tiers, et, à titre accessoire aux dispositions du Décret d'archivage qualifié, à la conservation des copies et des originaux numériques.