Article 16. Causes de fin ou de suspension de la prestation de services en télétravail

Article 16. Causes de fin ou de suspension de la prestation de services en télétravail

1. Constituent des causes de fin de la prestation de services en modalité de télétravail les suivantes :

a) L’accord mutuel entre les parties.

b) L’expiration du délai pour lequel elle a été autorisée, sauf prorogation.

c) Le changement de poste de travail.

d) La renonciation de la personne intéressée.

e) La révocation par l’Administration.

2. La prestation de services en modalité de télétravail peut être suspendue temporairement dans les cas suivants :

a) À la demande de l’employé.

b) À l’initiative du supérieur hiérarchique pour des besoins ponctuels du service. Dans ce cas, l’employé doit en être notifié avec un préavis de 24 heures.

c) En cas de panne ou de limitations des moyens technologiques ou de communication empêchant d’exercer correctement le travail à distance.

d) Pour toute autre cause dûment justifiée.