Décret 484/2023, du 18-10-2023, portant déclaration de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Incompliments
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Article 4. Incompliments
Les mesures contingudes en els decrets que romanen en vigor tenen el caràcter de requeriment de l’autoritat sanitària i qualsevol incompliment pot ser sancionat de conformitat amb la Llei general de sanitat en vigor.
Art. 4 du Décret 484/2023, du 18-10-2023, portant déclaration de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.
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