Décret 484/2023, du 18-10-2023, portant déclaration de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Abrogation des mesures exceptionnelles décrétées en raison de la crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Abrogation des mesures exceptionnelles décrétées en raison de la crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
1. Sont expressément abrogées toutes les mesures exceptionnelles établies dans les décrets en raison de la crise sanitaire non abrogées par le Décret du 9-6-2020 de déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que celles d’approbation postérieure dont la vigueur est subordonnée à l’adoption de la présente déclaration, sauf disposition contraire du présent Décret.
2. Sont privées d’effet les mesures exceptionnelles adoptées en raison de cette crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 non abrogées par le Décret du 9-6-2020 de déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que celles d’approbation postérieure qui ne sont pas subordonnées à l’adoption de la présente déclaration et qui ne comportent pas de limitation temporelle expresse, sauf disposition contraire du présent Décret.
Art. 2 du Décret 484/2023, du 18-10-2023, portant déclaration de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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