Article 7. Services des administrations publiques disponibles par voie électronique

Article 7. Services des administrations publiques disponibles par voie électronique

1. Les administrations publiques établissent et publient les conditions d'accès et d'utilisation des services, des données et des documents au format électronique qu'elles mettent à la disposition des autres administrations. Ces conditions doivent être conformes aux principes, aux droits et aux obligations contenus dans la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles et ses dispositions d'application, ainsi qu'aux dispositions de la réglementation en matière de sécurité et aux instruments juridiques que doivent souscrire les administrations publiques qui requièrent les services, les données et les documents susmentionnés.

2. Les administrations publiques doivent publier les services qu'elles mettent à la disposition des autres administrations par l'intermédiaire du Bus d'échange du Gouvernement, ou de tout autre réseau équivalent ou connecté à celui-ci qui garantit l'accès sécurisé aux autres administrations publiques.

3. Chaque administration publique doit faciliter l'accès des autres administrations publiques aux données relatives aux intéressés qu'elle détient et qui se trouvent sur support électronique, avec les garanties maximales de sécurité, d'intégrité et de disponibilité, conformément aux dispositions de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles et ses dispositions d'application. La disponibilité des données est strictement limitée aux données qui sont exigées des personnes par les autres administrations pour l'instruction et la décision des procédures et des actions relevant de leur compétence, conformément à la réglementation régissant ces procédures.

4. L'établissement de conventions entre les administrations publiques est encouragé dans le but de simplifier la complexité organisationnelle sans préjudice des garanties juridiques.