Article 3. Champ d'application objectif

Article 3. Champ d'application objectif

1. Le Schéma national d'interopérabilité constitue le cadre général d'interopérabilité applicable à toutes les administrations publiques. Il comprend les conditions requises de base pour parvenir à l'interopérabilité, agit comme le dénominateur commun des initiatives pertinentes à tous les niveaux et englobe les administrations publiques et les personnes qui sont en relation avec elles. Compte tenu des différents niveaux administratifs, les spécificités de chaque administration doivent être prises en considération.

2. Le Schéma national d'interopérabilité et les normes techniques adoptées pour son application, le cas échéant, prévalent sur tout autre critère en matière d'interopérabilité.

3. Les administrations publiques doivent assurer un niveau adéquat d'interopérabilité organisationnelle, sémantique et technique des données, des informations et des services qu'elles gèrent dans l'exercice de leurs compétences, afin d'éviter la discrimination des personnes en raison de leur choix technologique.