Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Champ d'application subjectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application subjectif
Le présent Décret est applicable :
a) Aux administrations publiques, entendues comme celles qui sont indiquées dans le Code de l'Administration.
b) Aux relations entre les administrations publiques.
c) Aux personnes dans leurs relations avec les administrations publiques. Le présent Décret n'est pas applicable aux administrations publiques dans les activités qu'elles exercent sous le régime du droit privé.
Art. 2 du Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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