Article 17. Développement du Schéma national d'interopérabilité

Article 17. Développement du Schéma national d'interopérabilité

1. Sont développées les Normes techniques d'interopérabilité suivantes, dont le respect est obligatoire pour les administrations publiques :

a) Norme technique de politique de signature électronique et de certificats de l'Administration : elle traite, entre autres questions, de celles qui touchent à l'interopérabilité, y compris les formats de signature, les algorithmes à utiliser et les longueurs minimales des clés, les règles de création et de validation de la signature électronique, la gestion des politiques de signature et l'utilisation des références temporelles et de l'horodatage, ainsi que la normalisation de la représentation de la signature électronique à l'écran et sur papier pour le citoyen et dans les relations entre les administrations publiques.

b) Norme technique d'échange de données : elle traite des spécifications, des conditions requises et des conditions relatives au transfert de regroupements documentaires en format électronique, de documents et de dossiers électroniques, ainsi que des métadonnées associées, entre systèmes de gestion de documents électroniques et systèmes d'archivage électronique.

2. Les comuns et les entités parapubliques peuvent participer à l'élaboration des normes techniques d'interopérabilité avec le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques. Ce Secrétariat d'État approuve les normes techniques d'interopérabilité et les publie.

3. Il est créé la Commission technique d'interopérabilité, en tant qu'organe technique consultatif non contraignant. La mission principale de la Commission est la coopération des administrations publiques en matière d'interopérabilité. Lorsque cela présente un intérêt en raison des matières traitées, il est possible d'inviter d'autres participants jugés opportuns à prendre part à ses délibérations.