Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 16. Conformité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Conformité
1. La conformité au Schéma national d'interopérabilité doit être incluse dans le cycle de vie des services et systèmes, accompagnée des procédures de contrôle correspondantes.
2. Chaque organe ou entité de droit public doit établir ses mécanismes de contrôle pour garantir, de manière effective, le respect du Schéma national d'interopérabilité.
3. Les organes et les entités de droit public des administrations publiques doivent rendre publiques, sur leurs sièges électroniques respectifs, les déclarations de conformité et les autres éventuels labels d'interopérabilité dont ils disposent, obtenus au titre du respect du Schéma national d'interopérabilité.
Art. 16 du Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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