Article 13. Interopérabilité dans la politique de signature et de cachet électroniques

Article 13. Interopérabilité dans la politique de signature et de cachet électroniques

1. Les politiques de signature et de cachet électroniques approuvées par les administrations publiques doivent être fondées sur la norme technique établie conformément au présent Décret, et sur les normes techniques établies conformément à la réglementation relative aux services de confiance.

2. Les administrations publiques destinataires de documents électroniques signés doivent permettre la validation des signatures et des cachets électroniques selon la politique indiquée dans la signature ou le cachet du document électronique ou, à défaut, conformément à la norme technique indiquée à l'alinéa précédent.

3. Les procédures dans lesquelles sont utilisés des certificats de signature ou de cachet électroniques doivent respecter la politique de signature et de cachet électroniques applicable dans leur domaine, notamment en ce qui concerne l'application des données obligatoires et facultatives, les règles de création et de validation de la signature électronique, les algorithmes à utiliser et les longueurs de clé minimales applicables.